APRÈS ART. 45	N°II-CF336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF336
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Après le premieralinéa de l’article L. 2334‑36 du code général descollectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Le représentant de l’Étatdans le département tient compte du caractère écologique desprojets dans la fixation des taux de subvention. » 
II. – Après le deuxièmealinéa du C de l’article L. 2334‑42 du code général descollectivités territoriales, insérer un alinéa ainsirédigé :
« Le représentant de l’Étatdans la région tient compte du caractère écologique des projetsdans la fixation des taux de subvention. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que lepréfet prenne en compte le caractère écologique des projets lors dela fixation des taux de subvention pour la DETR et la DSIL.
Les opérations d’investissementfavorisant la transition écologique pourraient ainsi bénéficierd’un taux de subvention majoré, afin de verdir le soutien financierde l’État à l’investissement public local.