APRÈS ART. 46	N°II-CF339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF339
présenté par
Mme Lemoine et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présentation loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de fixer un seuil minimal decrédits alloués en application des articles L2334‑36 et L2334‑42 ducode général des collectivités territoriales auxprojets contribuant à la transition écologique dans lesterritoires, selon un pourcentage et des conditions d’éligibilité àdéterminer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dotations instituées afin desoutenir l’investissement dans les territoires et accompagnerfinancièrement les collectivités territoriales dans la réalisationde leurs projets, la DSIL et la DETR ont démontré toute leurefficacité en la matière.
Toutefois, à l’heure del’accélération du dérèglement climatique et de la nécessairetransition écologique et énergétique dans les territoires, ilapparaît nécessaire qu’une partie de ces dotations serventprioritairement à accompagner les projets locaux qui intègrentdirectement ces problématiques.
Si de nombreuses collectivitésterritoriales jouent déjà le jeu en portant des projets en phaseavec l’urgence climatique et énergétique, il convient d’accélérerce phénomène.
C’est pourquoi, le présentamendement propose que le Gouvernement remette un rapport surl’opportunité de « verdir » la DSIL et la DETR endéterminant un montant minimal de crédits alloués aux projetscontribuant à la transition écologique dans les territoires. Cemontant pourrait être de l’ordre de 20 % de l’enveloppe totaleet un décret viendrait compléter ce dispositif en détaillant lesconditions d’éligibilité.
Ce verdissement de la DSIL et de laDETR viendrait donc compléter le fonds vert prévu dans le PLF2023.