ART. 27	N°II-CF342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF342
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	15 000 000	0	
dont titre 2	15 000 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	15 000 000	
dont titre 2	0	15 000 000	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de15 millions d’euros, en autorisations d’engagement (AE) comme encrédits de paiement (CP), les dépenses de personnel portées parl’action 02 Réglementation générale, garantie de l’identité etde la nationalité et délivrance des titres du programme 354« Administration territoriale de l’État », qui pourraitreprésenter environ 254 ETPT si l’on se réfère au budget 2022 de557 millions d’euros pour un plafond d’emplois de 9 432 ETPT.
Il ressort des travaux de contrôleet d’évaluation du rapport spécial de la mission Administrationgénérale et territoriale de l’État pour la loi de finances 2021 queles centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) nedisposent pas des ressources humaines nécessaires pour assurerleurs missions de manière pérenne.
Ces CERT sont chargés d’instruireles demandes de cartes nationales d’identité, de passeports, depermis de conduire et de certificats d’immatriculation desvéhicules. Ils ont connu un certain nombre de dysfonctionnements,conduisant à des retards préjudiciables pour les usagers, depuisleur mise en place dans le cadre du plan préfectures nouvellegénération (PPNG) en 2017, en raison d’une mauvaise évaluation desbesoins de ces nouvelles structures. Ces défaillances ont égalementété analysées par la Cour des comptes dans son rapport public de2020.
De plus, cette action financeégalement les emplois des services destinés à l’accueil desétrangers dans les préfectures et chargés notamment d’instruire lesdemandes de séjour et d’asile. Un renforcement de leurs moyenshumains permettrait d’améliorer l’accueil des personnes étrangèresdans un contexte de difficulté de réalisation des démarchesadministratives dont certaines peuvent être gravementpréjudiciables pour elles.
L’augmentation de moyens demandépar les auteurs de cet amendement proviendrait d’un transfert de 15millions d’euros des dépenses de personnel de l’action 01État-major et services centraux du programme 216« Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».En effet, il ressort des rapports annuels de performances que cetteaction était sous-exécutée à hauteur de 20 millions d’euros en2018, de 16 millions d’euros en 2019 et de 30 millions d’euros en2020. De plus, une hausse de 11 millions d’euros de dépenses detitre 2 était demandée en 2022 pour cette action malgré les sousexécutions soulignées.