ART. 27	N°II-CF344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF344
présenté par
M. Pancher et M. Castellani
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	15 000 000	0	
dont titre 2	15 000 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	15 000 000	
dont titre 2	0	15 000 000	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend inextenso l’amendement n° II-789 de Mme Jennifer deTemmerman adopté le 27 octobre 2021 en séance publique àl’Assemblée nationale lors de l’examen du PLF 2022. Cet amendementavait été adopté contre l’avis du Gouvernement avec l’appui detoutes les oppositions et d’une grande part de la majorité. Aprèsplusieurs tentatives, le Gouvernement était finalement revenusur cette avancée avec une seconde délibération.
Cet amendement de crédit vise à augmenter de 15 millions d’euros,en autorisations d’engagement (AE) comme en crédits de paiement(CP), les dépenses de personnel portées par l’action 02 duprogramme 354 Administration territoriale de l’État pour renforcerles ETPT.
Les centres d’expertise et deressources des titres (CERT) ne disposent pas des ressourceshumaines nécessaires pour assurer leurs missions de manièrepérenne. Ces CERT sont chargés d’instruire les demandes de cartesnationales d’identité (CNI), de passeports, de permis de conduireet de certificats d’immatriculation des véhicules (« cartesgrises »). Ils ont connu un certain nombre dedysfonctionnements, conduisant à des retards préjudiciables pourles usagers, depuis leur mise en place dans le cadre du plan« préfectures nouvelle génération » (PPNG) en 2017, enraison d’une mauvaise évaluation des besoins de ces nouvellesstructures. Ces défaillances ont également été analysées par laCour des comptes dans son rapport public de 2020.
De plus, cette action financeégalement les emplois des services « étrangers » despréfectures chargés notamment d’instruire les demandes de séjour etd’asile. Un renforcement de leurs moyens humains permettraitd’améliorer l’accueil des personnes étrangères dans un contexte dedifficulté de réalisation des démarches administratives dontcertaines peuvent être gravement préjudiciables pour elles.
Cette augmentation des AE et CPproviendrait d’un transfert de 15 millions d’euros des dépenses depersonnel de l’action 01 État-major et services centraux duprogramme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.En effet, il ressort des rapports annuels de performances (RAP) quecette action était sous-exécutée à hauteur de 20 millions d’eurosen 2018, de 16 millions d’euros en 2019 et de 30 millions d’eurosen 2020. Enfin, la Cour des comptes s’interrogeait sur la pratiquedes mises à disposition gratuites de fonctionnaires rémunérés surle programme 216. D’après les réponses au questionnaire budgétaire,celles-ci représenteraient un coût annuel de 8,4 millionsd’euros.