APRÈS ART. 39	N°II-CF35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF35
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementavant le 1er mars 2023 un rapport évaluant lesconditions d’un allongement de six à dix ans de la périoded’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis parl’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que ses effetssur l’endettement et les capacités d’investissement desentreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement de remettre un rapport évaluant les conditions d’unallongement de la période de d’amortissement des PGE, pour étalerles remboursements sur 6 à 10 ans.
Le prêt garanti par l’État (PGE), créé par la loi n° 2020‑289du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, est octroyé àune entreprise par sa banque habituelle grâce à la garantiequ’apporte l’État sur une partie très significative du prêt.
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit etsociétés de financement, le PGE peut être amorti sur une durée de 1à 5 ans maximum lorsque le différé initial a été de 12 mois, et surune durée 1 à 4 ans maximum lorsque le différé initial a été portéà 24 mois.
Les entreprises ayant bénéficié des PGE et demandé un différé deremboursement de deux ans commencent à rembourser ces prêts en2022, dans un contexte où les trésoreries ont été très affaibliespar les deux années de crises sanitaires réduisant ainsi leursfonds propres de façon importante.
En outre, la situation créée par la Guerre en Ukraine et sesconséquences sur les approvisionnements et sur le coût de l’énergiepèse également sur les capacités de financement desentreprises.
Enfin, le dispositif actuellement proposé par le Gouvernementoblige l’entreprise à s’inscrire dans une procédure derestructuration à l’amiable ou judiciaire, ce qui a pour effet depriver l’entreprise de tout nouveau soutien financier de la partdes banques.
C’est la raison pour laquelle, cet amendement demande à ce que leremboursement des PGE soit allongé de manière automatique afind’étaler la charge de la dette COVID dans le temps. Cette mesurepermettrait ainsi de sauvegarder les capacités d’investissement desentreprises permettant d’assurer le financement de leurtransformation digital et écologique.