ART. 27	N°II-CF352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF352
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	21 600 000	
Soutien exceptionnel aux familles accueillant des réfugiésukrainiens(ligne nouvelle)	21 600 000	0	
TOTAUX	21 600 000	21 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter un soutien aux famillesaccueillant des réfugiés ukrainiens en créant une aide mensuelle de150 euros qui devrait concerner 12 000 familles en 2023 pour uncoût estimé à 21,6 millions d’euros.
En première partie de ce budget2023, le rapporteur général avait rejeté l’idée d’un crédit d’impôtexceptionnel pour ces familles, les auteurs de cet amendementprennent acte de ce rejet, il est donc proposé d’apporter uneréponse sous forme d’aide directe.
La Première ministre a indiqué sa volonté d’apporter une aide àces réfugiés, il est temps de passer des mots aux actes et deprévoir ce dispositif dès le budget 2023 Pour rappel,depuis le début de l’invasion russe, le 24 février, plusde cinq millions d’Ukrainiens ont quitté leur pays. LesÉtats d’Europe font face à une vague sans précédent de réfugiésukrainiens depuis le début du conflit et doivent s’organiser pourles accueillir. 
La France s’est déclarée pour prendre en charge jusqu’à100 000 réfugiés. Plus de 43 000 personnes sontarrivées en moins de deux mois. Essentiellement des femmes etdes enfants.Dans ce contexte, si nous pouvons constater l’élanconsidérable de solidarité de nos concitoyens, cet accueilgénéreux a pu engendrer de nombreux coûts qui se sont récemmentaccrus avec l’inflation. 
Chez certains de nos voisins, des mesures incitatives existent.À titre d’exemple, en Allemagne, certains Länder versent des aidesau logement aux foyers qui accueillent un réfugié. La Pologne,quant à elle, indemnise les particuliers qui hébergent des réfugiésukrainiens à raison de 8 euros par jour et par personne. EnAngleterre, les foyers qui mettent à disposition gratuitement unechambre ou un logement pendant six mois minimum percevront 350livres par mois.
Dans un rapport remis en février 2018, le Député Aurélien Tachéavait formulé 72 propositions pour mettre en place « unevéritable politique publique d’intégration, ambitieuse etexigeante ». Il proposait ainsi de créer un crédit d’impôtsolidarité pour les foyers hébergeant gratuitement desréfugiés.
Cette proposition avait été reprise dans le PLF pour 2019 avecla création d’un crédit d’impôt pour ces particuliers de l’ordre de6 euros par nuitée dans la limite de 2 0001 500 euros paran.
Toutefois lors de la lecture au Sénat, le Gouvernement y avaitapporté un amendement de suppression qui précisait que « Lerecours à la fiscalité ne constitue pas, en effet, un moyen adaptépour répondre aux enjeux d’accueil et d’intégration des personnesréfugiées, d’autant plus que le dispositif proposé est susceptibled’engendrer des difficultés de mise en œuvre. Le contrôle de laréalité de l’hébergement et des dépenses serait en effet trèscomplexe. En outre, des solutions plus adaptées existent parailleurs. Les structures publiques et les organismes spécialiséssont mieux à même de répondre à la demande d’hébergement desréfugiés et des demandeurs d’asile que de simplesparticuliers ».
Aujourd’hui, l’ampleur du conflit avec la Russie nous oblige àrepenser les modalités d’accueil des réfugiés. Soutenirfinancièrement la mobilisation de la société civile, c’est d’abordaccompagner les familles volontaires mais aussi faciliterl’insertion des réfugiés.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé, sur la missionbudgétaire “Solidarité, insertion et égalité des chances” auxmouvements de crédits suivants : 
création d’un programme adhoc “Soutien aux familles accueillant des réfugiésukrainiens” doté de 21,6M en AE et CP ;
une baisse d’un même montant de21,6M en AE et CP ht2 sur l’action 12 programme 124. Il est demandéau Gouvernement de lever ce gage.