APRÈS ART. 40	N°II-CF353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF353
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Au 1er juillet2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’opportunité de mettre en place une Sécurité sociale del’alimentation, à même d’assurer un mécanisme universel assurant ledroit à l’alimentation pour tous. Il instruira notamment les pointssuivants : l’évaluation du dispositif des chèquesalimentaires, la dissymétrie entre les aspirations alimentaires desFrançais et leur consommation en tenant compte de la disponibilitéalimentaire, l’évaluation des impacts de la mise en place d’uneSécurité sociale de l’alimentation sur d’autres serviceséconomiques et politiques publiques (santé, agriculture, luttecontre le changement climatique...), l’évaluation des transitionsnécessaires pour les secteurs de la production agricole etalimentaire, de l’aide alimentaire et de la lutte contre legaspillage, l’analyse des fonctionnements d’initiatives dedémocratie alimentaire locale et leurs enseignements pour lagénéralisation d’une démocratie dans l’alimentation afin dedessiner des expérimentations possibles pour la mise en place d’uneSécurité sociale de l’alimentation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que leGouvernement rende un rapport au Parlement sur l’opportunité demettre en place une sécurité sociale de l’alimentation quipermettrait d’assurer un mécanisme universel assurant le droit àl’alimentation pour toutes et tous. Cet amendement vise à luttercontre la précarité alimentaire auquel de nombreuses et nombreux deconcitoyens doivent faire face. 
Cet amendement est issu d’une proposition du Réseau ActionClimat.