ART. 27	N°II-CF354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF354
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	2 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la création deBrevets de Technicien Supérieur Agricole (BTSA) enagroforesterie.
L’agroforesterie est une techniquequi associe les arbres à la production agricole (culture etélevage) au sein d’une parcelle agricole. Cette techniqueancestrale se pratique par la plantation de haies autour de laparcelle, ou de manière intraparcellaire, c’est-à-dire par laplantation d’arbres en alignement. L’objectif est à la foiséconomique et écologique.
En effet, l’agroforesterie permetd’améliorer les rendements agricoles de manière significative, ellelutte contre l’érosion des sols, elle permet la production de boiset donc de diversifier les revenus d’une exploitation. Les arbresservent également d’abris pour les animaux, limitent leruissellement et contribuent à la préservation des paysages.
Pourtant, depuis 1950, 70 %des haies ont disparu des bocages français. Désormais la France necompte plus qu’environ 750 000 km de haies sur son territoire etplus de 11 000 km de haies continuent d’être détruits chaqueannée.
Aujourd’hui, l’importance de laprésence des haies et des arbres au sein des systèmes agricoles estde plus en plus reconnue. En témoignent par exemple le Plannational du développement pour l’agroforesterie ainsi que leprogramme « Plantons des haies » du Plan de relance de laFrance qui prévoit de replanter 7000 km de haies sur la période2021‑2022. Cependant, les différentes mesures paraissentinsuffisantes au vu des enjeux liés au changement climatique, à laperte de biodiversité, aux diverses pollutions et à la fragilitédes systèmes agricoles. Il faudrait replanter 25 000 km de haiespar an pour à peine reconstituer en 2050 les 1,5 millions de km dehaies françaises initiales.
Le développement del’agroforesterie sur le territoire français ne peut se réaliser quepar la formation des agricultrices et des agriculteurs, ainsi quegrâce à l’aide de conseillers techniques.
Afin d’augmenter le nombre deconseillers et conseillères agroforestiers au sein des chambresd’agriculture, la création de nouvelles formations enagroforesterie est nécessaire. Alors qu’il existe des formations engestion forestière, les formations spécifiques à l’agroforesteriesont inexistantes. Ainsi, au minimum un programme de BTSA formantau métier de technicien.ne en agroforesterie doit être proposé danschaque région.
 
Cet amendement propose donc lacréation de 15 nouvelles formations BTSA en agroforesterie. Le coûtpour l’État pour financer ces nouvelles formations en 2023 estestimé à 2M€.
 
Pour répondre à cet objectif etrespecter les règles de la LOLF, le présent amendement transfèredonc, en AE et en CP, 2 000 000 euros depuis l’action 4« Enseignement général et technologique en lycée » duprogramme n° 139 « Enseignement privé du premier et dusecond degrés » vers l’action 4 « Mise en œuvre del’enseignement agricole dans les territoires » du programmen° 143 « Enseignement technique agricole ». Noussouhaitons que le Gouvernement lève le gage. Cet amendement estissu d’une proposition de Déclic.