APRÈS ART. 42	N°II-CF359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF359
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, rapporteure M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, rapporteure Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la pertinence des critères actuels dereconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas desinistres provoqués par contraction ou dilatation des solsconsécutive à des phénomènes de sécheresse. Le rapport présenteégalement les modalités de mise en œuvre d’une extension del’obligation de réaliser une étude de sol type G5, pour lesprocédures de demande de reconnaissances de catastrophe naturelleliées aux phénomènes de sécheresse.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla remise d’un rapport sur les critères d’évaluation appliqués envue de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, lorsde sinistres provoqués par contraction ou dilatation des solsconsécutive à des phénomènes de sécheresse.
Dans un contexte de réchauffementclimatique, les sinistres provoqués par des phénomènes deretrait-gonflement de l’argile présente dans les sols sont de plusen plus fréquents. Ils constituent pourtant une zone grise durégime d’indemnisation des catastrophes naturelle, exposant lessinistrés concernés à des situations dramatiques.
Comme le souligne l’AssociationUrgence Maisons Fissurées (AUMF), une étude de sol de type G5serait beaucoup plus adaptée à l’évaluation en vue de lareconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. En effet, elleserait beaucoup plus fiable, et permettrait de préciser lestechniques de réparation adaptées pour chaque sinistre. La loi Elanrend cette étude obligatoire pour qu’un terrain soit considérécomme constructible. Il est absurde qu’il n’en soit de même pourles sinistres provoqués par contraction ou dilatation des solsconsécutive à des phénomènes de sécheresse.