AVANT ART. 37	N°II-CF36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF36
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
I. – Le 9° du I del’article 1379 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° La première phrase dupremier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot :« vent », sont insérés les mots : « , auxcentrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023 » ;
b) À la fin, lesmots :« à l’article 1519 D » sont remplacés parles mots : « aux articles 1519 D et 1516 F ».
2° Après la première phrase dusecond alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Pour les centrales de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque installées à compterdu 1er janvier 2023, cette fraction estégale à 50 %. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux territoires accueillant un parc solaire de pouvoirbénéficier des retombées positives liées au dynamisme économiqueinduit par le développement des énergies renouvelables. Par là-mêmeil favorisera la transition énergétique au niveau local et enconséquence l’atteinte des objectifs de la ProgrammationPluriannuelle de l’Energie.
Pour ce faire il est proposé de prévoir une part de 50 % del’IFER relatif aux installations photovoltaïques soit attribuée àla commune, 30 % à l’EPCI et 20 % au département, ycompris en cas de renouvellement d’une installation existante. Pardélibération, la commune peut également permettre au bloc communalde se substituer pour une fraction de l’IFER qu’elle perçoit.
Cette décision se justifie par ailleurs par le besoin pourl’ensemble des communes portant des projets solaires sur leurterritoire de justifier d’une recette directe et pérenne. L’écheloncommunal constitue, lors des phases de développement mais aussid’exploitation des installations solaires, le niveau privilégiépour l’échange entre la population concernée et le développeur oula société d’exploitation. Il est de fait l’échelon le plus exposédevant justifier de retombées locales positives.