ART. 27	N°II-CF361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF361
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	376 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	190 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la haussedes prix des produits alimentaires(lignenouvelle)	566 000 000	0	
TOTAUX	566 000 000	566 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer uneligne spéciale d’aide d’urgence à l’ensemble des restaurantscollectifs publics et privés (en gestion directe ou concédée) pourcontinuer à proposer une offre de produits biologiques à leursconvives face à la hausse des prix de l’alimentation. 
 
Il s’agit d’une mesure d’urgenceéconomique, sociale et environnementale. Dans un contexte deflambée des prix alimentaires, la restauration collective seretrouve en difficulté financière pour s’approvisionner en produitsde qualité : les produits de l’agriculture conventionnelle -moins chers - sont privilégiés au détriment de l’agriculturebiologique, pourtant meilleure pour la santé et pour lapréservation de la biodiversité. Seulement 6,6 % des produitsconsommés en restauration collective publique étaient d’originebiologique en 2021, alors que la loi Egalim fixait l’objectif de20 % au 1er janvier 2022. Les conséquences entermes de revenus et de structuration de filières durables enFrance sont dramatiques. Le rôle de prévention et d’accessibilité àune alimentation saine pour tous, joué par la restaurationcollective, s’en trouve très fortement mis à mal. L’État et lescollectivités territoriales ont une responsabilité partagée d’agirface à la situation.
 
En effet, l’inflation enrestauration collective est particulièrement élevée (+10 % enmoyenne selon les chiffres du Réseau Restau’Co) et conduisent à deschoix qui vont à contresens des engagements inscrits dans la loi,pourtant nécessaires pour la transition écologique de notrealimentation. Ces changements de stratégie d’approvisionnementfragilisent les filières durables et de qualité en structurationpour la restauration collective. Les baisses de commandes envoientdes signaux négatifs aux producteurs et aux transformateurs de cesecteur. Cette hausse des prix se traduit enfin par des hausses destarifs pour les convives, comme dans la restauration scolaire, etalors que ce repas représente parfois le seul repas équilibré de lajournée pour certains enfants[2].
 
Soutenus à hauteur de 20 centimespar repas, les gestionnaires, en gestion directe ou concédée, derestaurants collectifs (prisons, hôpitaux, EHPAD publics,restaurants administratifs, crèches, écoles, collèges, lycées,CROUS…) pourront continuer à intégrer dans leurs achats desproduits d’origine biologique. 
 
Le montant global nécessaire estiméest de 20 centimes par repas pour 2,830 milliards de repas par an,soit une enveloppe totale de 566 millions d’euros. 
 
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant :
-       Il estproposé d’allouer 566 millions d’euros à l’action 01 d’un nouveauprogramme « Soutien exceptionnel à la restauration collectiveface à la hausse des prix des produits alimentaires ».
-       Il minorel’action 1 « Moyens de l’administration centrale » duprogramme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » à hauteur de 190 millions d’euros et l’action27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques etgestion des interventions » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et del’aquaculture » à hauteur de 376 millions d’euros.
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.