ART. 27	N°II-CF367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF367
présenté par
Mme Pic, Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste et Mme Thomin
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	1 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupeSocialistes et apparentés a pour but d’augmenter les crédits del’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre(ONAC) de 1 million d’euros plus particulièrement pour honorer lesengagements pris dans le cadre du dispositif de réparationinstitué par la loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 portantreconnaissance de la Nation envers les harkis et les autrespersonnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil dedroit local, et réparation des préjudices subis par ceux-ci etleurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueilet de vie dans certaines structures sur le territoire français. Leprésent amendement propose de relever les crédits en faveur desharkis et leurs enfants au titre de la solidarité nationale ainsique de la reconnaissance des services rendus à la France.
Cet amendement :
- flèche 1 000 000 d’euros en AE eten CP vers l’action 07 « Action en faveur des rapatriés »du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur dumonde combattant, mémoire et liens avec la Nation. »
- et réduit d’un montantcorrespondant de 1 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 02« Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant laseconde guerre mondiale » du programme 158« Indemnisation des victimes des persécutions antisémites etdes actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ».Ceci bien que le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite enaucune manière réduire les crédits de ce programme.
La diminution des crédits d’unmontant correspondant est imposé par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.