ART. 27	N°II-CF369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF369
présenté par
Mme Pic, M. Baptiste, Mme Santiago, M. Mickaël Bouloux, Mme Rabault, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune et Mme Thomin
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	5 000 000	
Préparation et emploi des forces	5 000 000	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à abonder les crédits en faveur dela préparation des forces navales dont le respect du contratopérationnel pour la fonction de protection avec 89 % est laplus faible de toutes les forces armées. Les autorisationsd’engagement en matière de préparation des forces navales baissentfortement de près de 32 %, soit près de 1,3 milliards d’euros,ce qui montre que l’on envisage un contrat opérationnel généralplus faible pour la marine pour 2023. Le constat estparticulièrement préoccupant pour la sécurité de notre ZoneÉconomique Exclusive (ZEE). Comme l’indique le PAP Défense,« le niveau de réalisation de la couverture des zones desurveillance maritime (68 %) devrait se maintenir jusqu’en2025, le parc des moyens aériens et maritimes restantquantitativement équivalent. » Ce taux de couverture restetrès faible. Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de ne passous-investir dans les forces navales et dans la défense de noszones de surveillance maritime.
Cet amendement :
- flèche donc 5 000 000 d’euros enAE et en CP vers l’action 03 « Préparation des forcesnavales » du programme 178 « Préparation en emploi desforces » ;
- et réduit d’un montantcorrespondant de 5 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 08« relations internationales et diplomatie de défense » duprogramme 144 « Environnement et prospective de la politiquede défense. »
La diminution des crédits d’unmontant correspondant est imposée par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.