AVANT ART. 37	N°II-CF37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF37
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
I. – Le 9° du I del’article 1379 du code général des impôts, dans sarédaction en vigueur à compter du1er janvier 2023 est ainsi modifié :
1° La première phrase dupremier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot :« vent », sont insérés les mots : « auxcentrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque installées à compterdu 1er janvier 2023 » ;
b) À la fin, lesmots : « à l’article 1519 D », sontremplacés par les mots :  « aux article 1519 Det 1516 F » ;
2° À la première phrase dusecond alinéa, après le mot : « vent », sontinsérés les mots : « et aux centrales de productiond’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compterdu 1er janvier 2023 ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi de finances 2019, lafiscalité éolienne bénéficie d’une nouvelle répartition del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)entre la commune d’implantation du projet et l’établissement publicde coopération intercommunal (EPCI). Une part minimale de 20 %de cet impôt est désormais attribuée à la communed’implantation.
Le présent amendement vise à étendre ce dispositif à l’énergiephotovoltaïque. Il propose que, quel que soit le régime fiscalapplicable au sein de l’EPCI, les communes d’implantationperçoivent 20 % de l’IFER photovoltaïque, sans modifier leniveau global de l’imposition et tout en leur laissant lapossibilité de délibérer pour limiter cette part au bénéfice del’intercommunalité.
Cette décision se justifie par le besoin pour l’ensemble descommunes portant des projets solaires sur leur territoire dejustifier d’une recette directe et pérenne. L’échelon communalconstitue, lors des phases de développement mais aussid’exploitation des installations solaires, le niveau privilégiépour l’échange entre la population concernée et le développeur oula société d’exploitation. Il est de fait l’échelon le plus exposédevant justifier de retombées locales positives.