APRÈS ART. 42	N°II-CF372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF372
présenté par
Mme Santiago, M. Philippe Brun, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatreans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’informationpermettant des actions entreprises par le Gouvernement pouratteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politiqueenvironnementale et de transition écologique dans le domaine desarmées. Il examine la possibilité de la création d’une lignebudgétaire dédiée à la transition écologique dans le cadre de lamission défense.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par legroupe Socialistes et apparentés vise à intégrer la dimensionenvironnementale dans les actions du ministère des Armées. Ilpropose notamment la création d’une ligne budgétaire dédiée àla « transition écologique ». Le rapport établi suite àla mission d’information sur les enjeux de la transition écologiquepour le ministère des Armées établi pour la Commission de ladéfense nationale et des forces armées dont Isabelle Santiago etJean-Marie Fiévet étaient rapporteurs a mis en lumière les actionsmenées en matière environnementale par le Gouvernement, et plusprécisément le ministère des Armées, depuis 2007, dans une volontéde prise en compte de la préservation de l’environnement et de lapréparation de la transition écologique et énergétique. En effet,de par sa forte consommation énergétique et le fort impactenvironnemental de ses actions, le secteur militaire dispose deresponsabilités importantes dans la prise en compte des enjeuxenvironnementaux qui se dessinent pour l’avenir de notre planète.Néanmoins, la multiplication des stratégies et objectifs duministère des Armées dans ce domaine au fil des années rendcomplexe la lecture des résultats obtenus. Dans ce sens, et afind’assurer la cohérence et le suivi de ces politiques, le rapportaura pour but d’évaluer la politique environnementale du ministèredes Armées, dans la variété des domaines concernés :préservation de la biodiversité des terrains militaires, recyclagedes déchets, transition énergétique des infrastructures et dessystèmes d’armes.