APRÈS ART. 41:	N°II-CF373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF373
présenté par
Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, Mme Santiago, M. Baptiste et Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’information permettant de juger dela suffisance de la revalorisation du point d’indice et de lahausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui toucheles biens de première nécessité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à évaluer le caractère suffisant dela revalorisation du point d’indice du fait notamment du niveau de l’inflation. La valeur du point d’indice a été bloquéependant plus de dix ans, en conséquence de quoi les grillesindiciaires des jeunes officiers en début de carrière impliquentune solde inférieure au SMIC. Pour y remédier une indemnitécompensatoire est versée. Mais cette situation est fortementpréjudiciable car cette indemnité compensatoire n’est pas prise encompte dans le calcul de la retraite. Cela aboutit dès lors à uneinjustice pour ces jeunes officiers.
De manière plus générale, pour tousles militaires, la hausse du point d’indice, à hauteur de3,5 %, ne suffit pas à combler l’inflation. Celle-ci se porteà ce jour à 6 % sur un an, et risque de rester supérieure à3,5 % pendant encore de longs mois, voire années. Dès lors està craindre un manque à gagner important pour les militaires, alorsque la France a plus que jamais besoin d’attiser des vocations etd’attirer de jeunes volontaires.