APRÈS ART. 40	N°II-CF377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF377
présenté par
Mme Santiago, Mme Pires Beaune, Mme Pic, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Baptiste et Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, unrapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-partfiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattantsà partir du seuil de 70 ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à étudier l’extension de lademi-part fiscale des veuves d’anciens combattants pour celle âgéesnon plus de plus de 74 ans mais seulement de 70 ans ou plus. Depuisle 1er janvier 2021 toutes les veuvesd’anciens-combattants, quel que soit l’âge de décès de leurconjoint peuvent bénéficier d’une demi part-fiscale supplémentaire.Ce progrès, et même cette juste réparation pour ces veuves, avaitété obtenu grâce à la mobilisation de nombreux parlementaires etnotamment celle de ceux du groupe Socialiste lors de l’examen de laloi de finances pour 2020. Près de deux années pleines après cevote historique il conviendrait d’évaluer le bénéfice de cettedemi-part additionnelle pour les quelques 50 000 veuves concernéesau niveau national. Le groupe des députés socialistes et apparentéssouhaite donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapportqui permettrait de vérifier les effets de cette décision etd’explorer la possibilité éventuelle d’étendre ce bénéfice utilepour ces veuves avant même l’âge de 74 ans afin de tenir compte ducontexte de forte inflation et de baisse spectaculaire du pouvoird’achat. Il est proposé d’étendre le bénéfice de cette demi-partfiscale aux veuves âgées de 70 ans ou plus.