APRÈS ART. 44	N°II-CF386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF386
présenté par
M. Nilor, M. Nadeau et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les réalités du taux d’emploi des seniorsdans les territoires ultramarins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une série de données structurelleset conjoncturelles mises à l’épreuve pendant la crise du Covid arévélé l’extrême complexité du tissu économique dans lesterritoires ultramarins.
Caractérisé par un niveau dechômage endémique, en moyenne 18 %  et unesurreprésentation de très petites entreprises (plus de 90 %),le tissu économique dans ces territoires n’est en rien comparable àcelui de l’hexagone. En Martinique, au dernier trimestre2021,13.20 % de la population active est au chômage contre7.9 % dans l’hexagone. Chez les jeunes de 15‑29 ans ce chiffreculmine à 36 % et 8 % chez les seniors (selon le dernierrapport de l’Insee).  
En outre, les contraintes liées àl’insularité, les aléas climatiques, le sous-emploi chroniquedégradent fortement l’attractivité des territoires ultramarinspoussant les forces vives au départ. S’ensuit un déséquilibredémographique qui place la Martinique et la Guadeloupe en tête desdépartements le plus vieux de France en 2030. Les seniors serontdonc majoritaires à très moyen terme, ce qui aura des impactsconsidérables aux niveaux social, sociétal, et économique.
En l’absence d’une réelle inversionde cette tendance lourde, il est impératif d’anticiper urgemmentdes solutions pour, a minima, protéger leur taux d’emploi. Etablità 55,9 % en France hexagonale (en dessous de la moyenneeuropéenne, 60.5 %) il est plutôt mal évalué dans lesterritoires dits ultramarins à cause d’un taux de chômage quasiincompressible, une importante fracture numérique, un dispositif deformation et de validation des acquis insuffisamment adapté …
Alors que la réforme des retraitesest en ligne de mire, les données macro et micro économiquesmettent en lumière un nombre insuffisant de leviers d’action pourleur garantir l’accès à l’emploi en sécurisant leur fin decarrière. Ainsi, contenir à court et très moyen termes le déficitdu solde migratoire et soutenir l’économie.
Cet amendement vise à obtenir lesdonnées objectives permettant d’appréhender la problématique dumaintien des seniors dans l’emploi, notamment dans les territoiresdits d’outre-mer, ceci dans une approche anticipatrice, stratégiqueet préventive.