ART. 27	N°II-CF389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF389
présenté par
M. Seo, M. Dunoyer, M. Metzdorf, M. Serva, M. Chailloux, M. Le Gayic, M. Brotherson, M. Baptiste, rapporteur M. Califer et M. Gumbs
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	5 000 000	
Conditions de vie outre-mer	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
125 € mensuel, c’est lemontant de l’APA pour les personnes âgées de Wallis et Futuna,moins de 150 € celui de l’APAD.
L’INSEE place le seuil de pauvretéà 520 €. Ces données sont alarmantes et il convient deremédier à cette situation qui met gravement en péril l’équilibresocial du territoire. Il n’est pas possible que les personnesâgées, ni que les personnes handicapées soient abandonnées dans untel dénuement.
C’est toute l’aide aux plusnécessiteux qu’il convient de revoir, non seulement financièrementmais également en organisant la mise en place d’une véritablefilière professionnelle d’aidants.
C’est l’équilibre social duterritoire qu’il faut préserver.
L’objectif ne peut être de secalquer sur la situation en métropole. C’est pour cela quel’Assemblée territoriale de Wallis et de Futuna souhaite alignerles aides, en se rapprochant des territoires voisins de NouvelleCalédonie et de Polynésie, c’est-à-dire en se fixant comme objectifle seuil de pauvreté tel que relevé par l’INSEE à 520 €.
 
Les termes du contrat social, entrel’état et le territoire prévoient un partage du coût du contratsocial à 80/20 ente l’état et le territoire. Pour juger del’effort financier demandé il convient de prendre en considérationle fait qu’il n’y a pas eu de revalorisation depuis plus de vingtans.
Il convient donc de rehausser lapart de l’état à 7500000 € donc de monter son budget sur le123, « conditions de vie outre-mer » de5000000 €