ART. 27	N°II-CF39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF39
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	125 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	125 000 000	
dont titre 2	0	125 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	125 000 000	125 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à étendre et renforcer la prime pourles cantines afin de favoriser la transition agroécologique etl’adaptation de la restauration collective à une alimentationqualitative.
La proposition d’une prime àl’investissement pour la restauration collective, portée par notregroupe lors de précédentes lois de finances, adoptée par laConvention citoyenne pour le climat et mise en avant par plusieursorganismes (notamment la FNAB, la FNH, le réseau Restau ’Co,Caritas France et Humanité et biodiversité), a été reprise enpartie par le Gouvernement dans le cadre du Plan de relance.Néanmoins, si le soutien apporté par l’État à hauteur de 50millions pour les cantines scolaires des petites communes constitueune première étape importante, cet investissement est loin d’êtresuffisant pour tirer la commande publique vers le haut et instaurerune boucle vertueuse.
Cet amendement propose ainsi demobiliser 125 millions d’euros supplémentaires afin de soutenirl’atteinte des objectifs fixés par l’article L. 230‑5-1 ducode rural et de la pêche maritime en matière d’approvisionnementde la restauration collective en produits alimentaires durables etde qualité (bio, HVE, circuit-court, commerce équitable, signes oumentions de qualité...).
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde l’action 8 « qualité del’alimentation et offre alimentaire » du programme 206« Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentaire » àhauteur de 125 millions d’euros ; il minore l’action 1« Moyens de l’administration centrale » (titre 2) duprogramme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » à hauteur de 125 millions d’euros. Il convientde noter que cette proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires del’Assemblée nationale.