ART. 29	N°II-CF392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF392
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	4 300 000	0	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	4 300 000	
TOTAUX	4 300 000	4 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du GroupeSocialistes et apparentés vise à assurer une distribution pluséquitable entre les bénéficiaires du CASDAR en allouant 4,3millions d’euros supplémentaires au bénéfice des organismesnationaux à vocation agricole et rural (ONVAR).
Afin d’accélérer la mise en œuvreeffective de la transition agroécologique, un soutien juste etéquilibré de l’ensemble des  opérateurs du développementagricole est aujourd’hui indispensable. Concrètement, cela signifieen particulier que les ONVAR devraient pouvoir bénéficier d’unappui financier plus important, reconnaissant ainsi leurcontribution centrale au maintien de la diversité des modèlesagricoles, leur rôle majeur dans l’accompagnement des nouveauxagriculteurs et leur implication significative dans le déploiementde la transition agroécologique tant sur les aspects techniques quesociaux.
Les têtes de réseaux des différentsONVAR appellent à une augmentation sensible des crédits CASDAR quileur sont attribués.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, ce dernier : 
- ponctionne 4,3 millions d’euros(en AE et CP) du programme 776 en son action n° 1« Recherche appliquée et innovation »
- afin d’abonder du même montant(en AE et CP) l’action n° 1 « Développement ettransfert » du programme 775.
Cet amendement répond à uneproblématique soulevée par le Réseau CIVAM.