APRÈS ART. 40	N°II-CF397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF397
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Neuder, M. Bony, Mme Valentin, M. Vincendet, Mme Anthoine et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Un rapport sur les effets de la mise à jour des valeurslocatives des locaux professionnels est remis au Parlement avant le30 mai 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise à jour sexennale des paramètres d’évaluation des valeurslocatives des locaux professionnels se poursuit et plusieurs maireset présidents d’intercommunalité, notamment ceux siégeant dans lescommissions départementales des valeurs locatives (CDVL), font partde leur inquiétude concernant les conséquences possibles de cettemise à jour.
Les avant-projets présentés par l’administration fiscaletiennent compte désormais des modifications apportées par le décretn° 2022-127 du 5 février 2022 relatif à l’actualisation desparamètres collectifs d’évaluation des valeurs locatives des locauxprofessionnels. Ces nouvelles modalités donnent souvent lieu àd’importantes évolutions au niveau de la sectorisation et destarifs.
En outre, ces avant-projets n’étant pas toujours accompagnés desinformations indispensables permettant aux commissaires de lesvalider ou de les modifier en toute connaissance de cause, les éluss’appuient sur la connaissance de leur territoire pour proposer desmodifications. Toutefois, leurs propositions ne sont pas toujoursacceptées par les représentants de l’administration.
Pour les communes ou sections cadastrales ayant moins de quatrelocaux dans une catégorie ciblée, le dispositif prévoit des’appuyer sur les loyers appliqués dans une commune ou sectioncadastrale limitrophes pour déterminer la sectorisation et latarification applicables. Ce mécanisme dit de capillarité entraînesouvent un décalage important entre des tarifs déterminés à partirdes loyers appliqués dans d’autres départements et la réalitééconomique des communes concernées, particulièrement dans lescommunes rurales.
Dans certains territoires, le nombre et la configuration dessecteurs d’évaluation risquent ainsi d’être profondément modifiéspar rapport aux résultats 2017 de la révision des valeurs locativesdes locaux professionnels. La mise en œuvre dès l’année prochainedes tarifs issus de la mise à jour va en effet entraîner deprofondes évolutions des impositions dans plusieurs communesurbaines et rurales.
Dans ce cadre, les contribuables et les élus locaux doivent êtreinformés des conséquences de la mise à jour des valeurs locativesdes locaux professionnels.
La mise à jour des bases d’imposition doit préserver lesressources des collectivités et tenir compte de la capacitécontributive des entreprises. Aussi, afin d’éviter de fortesévolutions des valeurs locatives mises à jour, il est indispensabled’assurer une meilleure prise en compte des propositions descommissions départementales et intercommunales. Une évaluation dudispositif de lissage en vigueur permettra de déterminer si cemécanisme mis en place en 2017 est toujours adapté ou nécessited’être amélioré.
Cet amendement est proposé par l’Association des Maires deFrance.