AVANT ART. 37	N°II-CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF4
présenté par
Mme Magnier, M. Plassard, M. Pradal, M. Larsonneur, M. Albertini, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , M. Kervran, M. Valletoux, Mme Poussier-Winsback, M. Benoit et Mme Bellamy
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
I. – Le I bis del’article 1609 nonies C du code général des impôts estainsi modifié : 
1° Au c du 1, après lemot : « hydraulique », sont insérés les mots :« installées avantle 1er janvier 2019 » ; 
2° Après le 1 bis, ilest inséré un 1 ter ainsi rédigé : 
« 1ter. – Sur délibération de la communed’implantation des installations, d’une fraction du produit descomposantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises deréseaux relatives aux centrales de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque, installées avantle 1er janvier 2019, prévue àl’article 1519 F ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faireévoluer la répartition de l’IFER pour sensibiliser les communes auxprojets photovoltaïques. 
Les communes qui cohabitent avecles parcs photovoltaïques et qui ont porté et accompagné leurdéveloppement sur leur territoire, doivent en bénéficierdirectement afin que ces projets puissent être attractifs etincitatifs au même titre que l’éolien.