ART. 27	N°II-CF40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF40
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	150 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	150 000 000	
dont titre 2	0	150 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien à latransition agroécologique destiné aux acteurs de la productionagricole et de la transformation, afin d’accompagner financièrementla transformation durable de leur activité.
Après le double choc de la crisesanitaire et de la guerre en Ukraine, il convient de soutenir lesfilières agricoles et agroalimentaires dans la mise en oeuvre d’unestratégie de souveraineté alimentaire française et européenne,ainsi que dans la réalisation d’une transition agroécologique duchamp à l’assiette. Les atouts du modèle coopératif pour accélérerl’agriculture de demain en constituent une première base, maisnécessitent d’être accompagnés financièrement pour continuerd’exister.
Cet amendement prévoit donc lacréation d’un fonds avec un abondement initial de 300M€ sur deuxans (et donc de 150 M€ pour l’année 2023).
Le fonds a vocation àsoutenir :
- des investissements collectifsd’exploitants agricoles, soit de façon incrémentale parl’augmentation ou la diversification des capacités de productiond’unités existantes, soit par la création d’unités de productionagroalimentaires nouvelles, en justifiant de l’excellenceenvironnementale des capacités développées ;
- le développement de nouvellestechniques ou de nouveaux procédés par des actions de recherche etdéveloppement ;
- le développement de nouveauxmodèles d’accès aux clients afin d’augmenter les parts de marché, ycompris par le développement de circuits de distribution innovantsà l’échelle locale comme le bassin de vie au sens de l’INSEE,régionale, nationale ou, pour certaines denrées, continentale oudans un voisinage international proche ;
- le développement des servicesécosystémiques.
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits de cette mission de la manière quisuit :
- l’Action 24 du Programme 149 estabondée à hauteur de 150 millions d’euros (en AE et CP).
- les crédits (titre 2) de l’Action01 du Programme 215 « Moyens de l’administrationcentrale » sont diminués à hauteur de 150 millions d’euros (enAE et CP).
Cet amendement répond à uneproblématique soulevée par La Coopération Agricole.