AVANT ART. 37	N°II-CF401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF401
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Forissier, M. Neuder, M. Bony, Mme Valentin, M. Vincendet, Mme Anthoine et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article 110 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015portant nouvelle organisation territoriale de la République, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à la dernièrephrase du premier alinéa de l’article L. 1612‑12 du codegénéral des collectivités territoriales, dans les collectivitésterritoriales et leurs groupements admis à participer àl’expérimentation, et pendant toute sa durée, le vote de l’organedélibérant arrêtant les comptes intervient au plus tard le 31juillet de l’année suivant l’exercice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxcollectivités engagées dans l’expérimentation de la certificationdes comptes de bénéficier d’un délai supplémentaire d’un mois pouradopter leur compte administratif et leur compte de gestion.
Le report de la date limite de votedes comptes administratifs et des comptes de gestion vise àpermettre de donner aux membres des assemblées délibérantes letemps nécessaire à leur examen en prenant appui sur la productionde l’opinion du professionnel du chiffre chargé de certifier lescomptes. Le calendrier actuel très serré peut compromettre le faitque l’assemblée délibérante puisse disposer de l’avis ducommissaire aux comptes au moment du vote des comptes. Le caséchéant, le bénéfice recherché de l’expérimentation de lacertification des comptes perdrait de son sens.
Cette évolution serait limitée aupérimètre des entités publiques participant à l’expérimentation dela certification de leurs comptes prévue par l’article 110 dela loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelleorganisation territoriale de la république.
Cette proposition de modificationdu calendrier d’adoption des comptes de l’exercice l’année Nn’altèrerait pas celui du vote du budget primitif de l’exercicesuivant (N+1) qui est adopté plus en amont. Elle ne remet pas encause les informations disponibles ultérieurement à l’occasion dela tenue des débats d’orientation budgétaire de l’exercice N+2.
Cet amendement est proposé parl’Association des Maires de France.