AVANT ART. 41:	N°II-CF403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF403
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Après l’article L. 121‑6 ducode forestier, il est inséré un article L. 121‑6‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 121‑6‑1 – I. – « Àcompter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’à 2025,les mesures prévues à l’article L. 121‑6 du code forestiersont conditionnées à l’engagement de l’utilisation ou de latransformation de bois non transformés sur le marché de l’unioneuropéenne.
II. – En casd’exportation de bois non transformé hors de l’union européenne parun bénéficiaire des mesures prévues à l’article L. 121‑6 ducode forestier, une sanction financière équivalente au double dumontant des aides perçues est appliquée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification vise à rendreeffective l’évolution apportée par la loi Climat et Résilience du22 août 2021 : L’État doit désormais veiller « à lapromotion de l’utilisation de bois d’œuvre, en favorisant satransformation industrielle sur le territoire de l’Union européenneafin d’optimiser le bénéfice de son stockage de carbone »(L. 121‑1 du code forestier) et « la politique forestièrefavorise tous dispositifs incitatifs ou contractuels visant à ceque le bois d’œuvre issu de forêts françaises gérées durablementsoit transformé sur le territoire de l’Union européenne,contribuant ainsi à optimiser le bénéfice de son stockagecarbone » (L. 121‑1 du code forestier).
Les propriétaires forestiersbénéficient de plusieurs aides publiques. Ces aides n’étant pasconditionnées, elles bénéficient aussi aux propriétaires quicommercialisent leurs bois au plus offrant, notamment versl’exportation, ce qui pénalise l’atteinte des objectifs deplusieurs politiques publiques.
Au-delà du soutien aux emploislocaux, l’exportation de bois non transformés entraîne undéséquilibre au sein de la filière forêt et diminue le gisementdisponible et soutenable de bois énergie résultant des coproduits.En effet, lorsqu’une grume de bois est transformée, environ 40 à50 % de produits connexes de scieries sont générés. Cescoproduits du sciage permettent de produire un gisement de boisénergie sans accroître la pression de récolte sur les forêts. Al’inverse, sans ce gisement, les industriels et entreprises du boisénergie se tournent vers une récolte directement en forêt ce quidiminue le puits de carbone forestier et accroît les changementsclimatiques comme l’ont constaté plusieurs études au niveaueuropéen.
Le conditionnement des aidesapparaît nécessaire dans ce contexte d’urgence, pour agir sur cetteproblématique par l’incitation, indépendamment de la questioncomplexe des mesures de sauvegarde.