APRÈS ART. 39	N°II-CF404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF404
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Forissier, M. Neuder, M. Bony, Mme Valentin, M. Vincendet, Mme Anthoine et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementavant le 1er mars 2023 un rapport évaluant lesconditions d’un allongement de six à dix ans de la périoded’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis parl’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que ses effetssur l’endettement et les capacités d’investissement desentreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement de remettre un rapport évaluant les conditions d’unallongement de la période de d’amortissement des PGE, pour étalerles remboursements sur 6 à 10 ans.
Le prêt garanti par l’État (PGE),créé par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de financesrectificative pour 2020, est octroyé à une entreprise par sa banquehabituelle grâce à la garantie qu’apporte l’État sur une partietrès significative du prêt.
Conformément à l’article 2 del’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État auxétablissements de crédit et sociétés de financement, le PGE peutêtre amorti sur une durée de 1 à 5 ans maximum lorsque le différéinitial a été de 12 mois, et sur une durée 1 à 4 ans maximumlorsque le différé initial a été porté à 24 mois.
Les entreprises ayant bénéficié desPGE et demandé un différé de remboursement de deux ans commencent àrembourser ces prêts en 2022, dans un contexte où les trésoreriesont été très affaiblies par les deux années de crises sanitairesréduisant ainsi leurs fonds propres de façon importante.
En outre, la situation créée par laGuerre en Ukraine et ses conséquences sur les approvisionnements etsur le coût de l’énergie pèse également sur les capacités definancement des entreprises.
Enfin, le dispositif actuellementproposé par le Gouvernement oblige l’entreprise à s’inscrire dansune procédure de restructuration à l’amiable ou judiciaire, ce quia pour effet de priver l’entreprise de tout nouveau soutienfinancier de la part des banques.
C’est la raison pour laquelle, cetamendement demande à ce que le remboursement des PGE soit allongéde manière automatique afin d’étaler la charge de la dette COVIDdans le temps. Cette mesure permettrait ainsi de sauvegarder lescapacités d’investissement des entreprises permettant d’assurer lefinancement de leur transformation digital et écologique.
Cet amendement est proposé parl’Alliance du Commerce.