ART. 27	N°II-CF405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF405
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	231 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Moyen financier pour l’ONF(ligne nouvelle)	231 000 000	0	
TOTAUX	231 000 000	231 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le changement climatique, lesrisques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant surles forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualitédans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer,l’Office National des Forêts (ONF) doit être doté d’effectifssuffisants.
Pourtant, 38 % des effectifsde l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il enrésulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortementaugmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité dela gestion forestière publique, des missions de surveillance dedéparts de feux et de suivi sanitaire des peuplements. Lesconséquences pour les forêts publiques sont lourdes.
En 2023, 95 postes supplémentairespourraient être supprimés à l’ONF. Le présent amendement vise aucontraire à augmenter les crédits alloués à l’ONF, afin de lesporter de nouveau à leur niveau de 1999, en créant 4000 nouveauxpostes. Si cette 
augmentation peut paraître forte,elle est en réalité adaptée aux circonstances climatiquesactuelles, et permet d’éviter de fortes dépenses de gestion decrise (incendies, épidémies sanitaires).
Ce surplus de budget devra doncservir au recrutement de fonctionnaires assermentés et d’ouvriersforestiers.
Depuis 4 ans, l’ONF ne recrute plusde fonctionnaires. Pourtant, ce statut est obligatoire pourrechercher des infractions au quotidien (exploitations, circulationen forêt, chasse) et pour les missions de police pilotées (défensedes forêts contre l’incendie, chasse).
Nous proposons donc que larecréation de ces 4000 emplois soit réalisée à 55 %fonctionnaires (2200) 45 % ouvriers forestiers (1800). C’étaitle ratio des effectifs de l’ONF en 1999.
Le coût complet (salaires, primes,cotisations) d’un équivalent temps plein (ETP) de l’ONF(fonctionnaires et salariés confondus) était de 54 262 €/an.Pour 4000 ETP, le coût serait donc de 212 M€, sans compter lesfrais de fonctionnement afférents (37 M€ au total en 2021, soit 19M€ pour 4000 ETP), qui porteraient le coût de
4000 etP sur un an à 231 M€.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, le présentamendement :
- minore de 231 millions d’euros en AE et CP le programme« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation »
- majore de 231 millions d’euros en AE et CP un nouveau programme,« Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Officenational des forêts ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pasnécessairement réduire les crédits du programme
« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »et proposons que le Gouvernement lève le gage.