ART. 27	N°II-CF407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF407
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Regol, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	5 650 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office Nationaldes Forêts(ligne nouvelle)	5 650 000	0	
TOTAUX	5 650 000	5 650 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le changement climatique, lesrisques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant surles forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualitédans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer,l’Office National des Forêts (ONF) doit être doté d’effectifssuffisants.
Pourtant, 38 % des effectifsde l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il enrésulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortementaugmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité dela gestion forestière publique, des missions de surveillance dedéparts de feux et de suivi sanitaire des peuplements. Lesconséquences pour les forêts publiques sont lourdes.
En 2023, 95 postes supplémentairespourraient être supprimés à l’ONF. Le présent amendement vise àaugmenter légèrement les crédits alloués à l’ONF, afin de maintenirla quantité de postes dans son état actuel.
En effet, en 2021, le coût complet(salaires, primes, cotisations) d’un équivalent temps plein (ETP)de l’ONF (fonctionnaires et salariés confondus) était de 54262 €/an. Pour 95 ETP, le coût serait donc de 5,15 M€, sanscompter les frais de fonctionnement afférents (37 M€ au total en2021, soit 0,45 M€ pour 95 ETP), qui porteraient le coût de 95 etPsur un an à 5,65 M€.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, le présentamendement :
- minore de 5,65 millions d’euros en AE et CP le programme« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation »
- majore de 5,65 millions d’euros en AE et CP un nouveau programme,« Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Officenational des forêts ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pasnécessairement réduire les crédits du programme
« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »et proposons que le Gouvernement lève le gage.