ART. 27	N°II-CF410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF410
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, M. Ghomi, Mme Lemoine, Mme Le Feur et Mme Delpech
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de sesopérateurs	100 000 000	0	
Transformation publique	0	50 000 000	
Innovation et transformation numériques	0	0	
Fonction publique	0	50 000 000	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Composé de plus de 190 000 bâtiments, le gouvernement s’est fixépour objectif d’ici 2030 pour les bâtiments tertiaires, y comprisceux de l’Etat, de réduire la consommation d’énergie de 40%, et de60% d’ici 2050.              
Une enveloppe complémentaire de 150 millions d’euros va, parailleurs, être mise en place en 2023 pour réduire les consommationsénergétiques du parc immobilier de l’État et sa dépendance auxénergies fossiles.
Cet amendement abonde donc le programme dénommé « Performance etrésilience des bâtiments de l’Etat et de ses opérateurs » de 100000 000 euros, il minore ainsi le programme « Transformationpublique » de 50 000 000 euros, et le programme « Fonctionpublique » de 50 000 000 euros.
Le présent amendement propose de renforcer davantage les moyensfinanciers déployés, à hauteur de 100 millions d’euros, pouraccélérer la rénovation énergétique du patrimoine immobilier del’Etat concerné.