ART. 27	N°II-CF42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF42
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	100 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	100 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à attirer l’attention de lareprésentation nationale et du Gouvernement sur la question dufléchage des aides aux projets alimentaires territoriaux (PAT).
Le corollaire de la mobilisationpar l’État de nouveaux moyens financiers en faveur du développementdes PAT doit être une nouvelle forme d’exigence concernant lavaleur environnementale et sociale de ces projets. En effet, ilconvient de s’assurer que les PAT promeuvent toutes les formesd’agroécologie et contribuent de manière effective à une transitionagroécologique alimentaire, ainsi qu’à la justice sociale enmatière d’accès à l’alimentation.
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits de la manière qui suit :
- l’Action 08 du Programme 206 estabondée à hauteur de 100 000 euros (en AE et CP).
- les crédits de l’Action 01 duProgramme 215 sont diminués à hauteur de 100 000 euros (en AEet CP).