ART. 30	N°II-CF421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF421
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Justice »
Après l’alinéa 908, insérerl’alinéa suivant :
« Taux de récidive par régimede peine de 1 à 5 ans [Stratégique] ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le ministère de la Justice annonceen introduction de son fascicule « Projets annuels dePerformances » ne plus procéder à une évaluation de larécidive en prétextant que « 2018 étant la dernière annéepour laquelle les données définitives sont disponibles, 2016 est ladernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peutêtre évalué. »
Or la performance des différentsrégimes de peine doit impérativement être évaluée afin de pouvoirstatuer sur leur pertinence respective et pouvoir recentrer notrepolitique pénale avec un objectif d’efficience tant au regard desfinances publiques que du devoir de sécurité de l’État envers nosconcitoyens.
Un indicateur de performance de larécidive doit donc être créé sans délai.
Il a un caractère stratégique.
Il devra considérer le taux derécidive par an jusqu’à 5 ans pour chacun des régimes de peine,sans exception, et permettre de mesurer dans le temps l’évolutionde chacun des taux de récidive par peine au regard des réformesjudiciaires.