ART. 27	N°II-CF423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF423
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	20 000 000	
Livre et industries culturelles	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement proposé par leSyndicat des Musiques Actuelles, le groupe de la France Insoumise –NUPES souhaite créer un fond de financement transitoire de 20 000000 € à destination du Centre National de la Musique (CNM).
Dans le domaine de la musique et des variétés, la crisesanitaire a eu pour conséquence l’arrêt de toute ou partie del’activité depuis le 16 mars 2020. En complément des mesurestransversales de l’État, un fonds de relance a pu soutenir desinvestissements dans le domaine de la production phonographique etce jusqu’en 2022.
En l’absence de ce plan de relance et suite à la baisse de 20 à25% de fréquentation du public dans le spectacle vivant, l’année2023 risque d’être dévastatrice pour de nombreuses structures.Alors que les salles de spectacles sont encore pleinement touchéespar les effets à rebours de la crise sanitaire, la baisse de leurfréquentation impacte le financement de la CNM, dont une partierepose sur le produit de la taxe sur la billetterie des spectaclesmusicaux et de variété.
Créé par le gouvernement en 2019, le CNM recherche, par « unprocessus permanent de concertation avec l’ensemble du secteur »selon les termes de la loi du 30 octobre 2019, les équilibresnécessaires à un développement harmonieux des différentescomposantes de la filière, dans un cadre en constante évolution. Ilgarantit la diversité, le renouvellement et la liberté de lacréation musicale. Ses dispositifs d’aides financières et nonfinancières ont pour objectif de soutenir les auteurs,compositeurs, artistes et les professionnels qui les accompagnentpour leur permettre d’aller à la rencontre de tous les publics, enFrance et à l’international. Cela passe par le financementnotamment de labels indépendants, gravement touchés par la fin dufonds de relance.
Le doter d’un fonds exceptionnel de 20 000 000 € pour l’exercice2023 permet la poursuite des actions du CNM, aujourd’huiindispensable dans le monde musical Français, sans craindre ladisparition d’entreprises culturelles musicales.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer des crédits del’action 02 du programme 180 – Presse et médias à hauteur de 20millions en autorisations d’engagement et 20 millions en crédits depaiement vers l’action 02 – Industries culturelles du programme 334– Livre et industries culturelles. Notre intention n’est pas debaisser les crédits du programme 180 et nous appelons leGouvernement à lever ce gage.