ART. 27	N°II-CF425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF425
présenté par
M. Corbière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	100	
Livre et industries culturelles	0	0	
Réforme des aides à la presse et indépendance desmédias(ligne nouvelle)	100	0	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noustenons à dénoncer le système actuel des aides à la presse qui negarantit aucunement le pluralisme indispensable au fonctionnementde notre démocratie.
Les mouvements de concentration des médias ne font qu’accélérerces dernières années. Le plus célèbre nom est celui de VincentBolloré, qui détient le groupe Canal+ (avec C8, CNews et CStar),via Vivendi. Mais les riches patrons se multiplient en réalitéderrière chaque grand groupe de presse : Bernard Arnault, familleDassault, Xavier Niel, etc.
Les médias semblent être le nouveau passe-temps des ultra-riches.En novembre 2021, une commission d’enquête sur la concentration desmédias du Sénat met en garde. Ce phénomène menace tant l’équilibreéconomique du secteur, que la crédibilité de l’information, ensomme, le pluralisme. Cette année encore, les aides à la pressesont en hausse avec notamment 23,2 millions d’euros d’aides aupluralisme.
En septembre 2022, le ministère de la Culture publie les donnéesrelatives aux aides à la presse versées en 2020 et 2021. Acrimedles décrypte :
- Comme en 2019, les médias détenus par Bernard Arnault(Aujourd’hui en France, Le Parisien, LesÉchos) sont les plus gâtés : plus de 16,1M€ en « aidesindividuelles » en 2021.
- Ceux détenus par Xavier Niel (en particulier Le Monde): près de 7,8M€.
- Le Figaro (groupe Dassault) : 7,7M€ d’aides.
- Le groupe Altice (Patrick Drahi) : 7,5 M€ (pour les seuls deuxtitres Libération et L’Express). 
- Lagardère (Paris Match et le JDD ; 2,2M),Pinault (Le Point ; 1,2M) et Kretinsky (Marianne ;1M)
Les aides publiques à la presse vont donc aux plus riches. Cen’est pas nouveau, en témoigne les perfusions d’argent public dontont bénéficié les entreprises du CAC 40 tout au long de lapandémie. Côté presse cette tendance est pérenne. Le budget de cesaides pour 2023 atteint presque 200 millions d’euros, sans aucunegaranties anti-concentration. 
Il est urgent de réviser le système des aides à la presse afinqu’il permette le maintien et la création de titres indépendants.Cela doit s’accompagner de mesures d’interdiction de laconcentration des titres de presse entre les mains de quelquesgrands groupes ou milliardaires et la garantie de l’indépendancedes rédactions vis-à-vis de ses actionnaires.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement d’appel le transfert des crédits del’action 02 – Aides à la presse du programme 180 Presse et médias,à hauteur de 100 euros en autorisations d’engagement et 100 eurosen crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé “Réformedes aides à la presse et indépendance des médias”. Les règles derecevabilité nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission.