ART. 27	N°II-CF426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF426
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	100	
Livre et industries culturelles	0	0	
Conseil de déontologie des médias(ligne nouvelle)	100	0	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons de créer un vraiConseil de déontologie des médias. Cette instance, à l’inverse del’ARCOM, permettrait un véritable contre-pouvoir citoyen.
Ce Conseil de déontologie des médias serait composé dereprésentants des usagers des médias et de représentants desjournalistes, y compris les précaires et pigistes. Les citoyensdisposeraient ainsi d’un recours pour faire respecter leur droit àune information objective. Certes, un Conseil de déontologiejournalistique et de médiation (CDJM) composé de personnalitésqualifiées et de certains collectifs de journalistes a été créé le2 décembre 2019. Mais de nombreux journalistes ont refusé de s’yassocier en dénonçant une manoeuvre du gouvernement. Le conseil desmédias que nous portons, quant à lui, est complètement indépendant.Il s’agit d’un véritable contre-pouvoir citoyen, et garant del’indépendance, de la sincérité et de l’honnêteté des informationsque les françaises et les français reçoivent.
Un sondage Harris Interactive de juillet 2021 montre d’ailleursque 73% des français sont favorables à cette proposition.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons avec cet amendement d’appel le transfert des crédits del’action 02 – Aides à la presse du programme 180 Presse et médias,à hauteur de 100 euros en autorisations d’engagement et 100 eurosen crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé “Conseilde déontologie des médias”. Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission.