ART. 27	N°II-CF429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF429
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	0	
Livre et industries culturelles	0	100	
Fonds de soutien pour l’installation des librairiesindépendantes(ligne nouvelle)	100	0	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons de créer un fonds de soutien pour l’installation deslibrairies indépendantes dans les centres-villes des communesrurales.
La rentabilité économique des librairies est très faible. Alorsque le prix du libre est relativement stable, les charges de loyerou encore énergétiques ont tendances à augmenter. Avec des moyensbien plus restreints que les grands magasins et plateforme deventes en ligne, les petites librairies sont les plus exposées à cerisque économique.
La France compte environ 3500 libraires indépendantes. Si cechiffre est plus ou moins stable depuis 10 ans, il cache une grandedisparité géographique. Dès qu’on sort des agglomérations, leurprésence est éparse, voire inexistante.
Et pourtant, alors que les villages et petites communes sevident de leurs commerces et services publics qui sont de plus enplus concentré dans les métropoles, il est nécessaire de recréer dulien social à travers les structures culturelles dont font partieslibrairies indépendantes. Lieux de vie et de partage, ellesparticipent également au développement économique des communes oùelles s’installent.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la création d’un fondsde soutien pour l’installation des librairies indépendante dans lescentres-villes des communes rurales.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons avec cet amendement d’appel le transfert des crédits del’action 02 du programme 334 – Livre et industries culturelles, àhauteur de 100 euros en autorisations d’engagement et 100 euros encrédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé “Fonds desoutien pour l’installation des librairies indépendantes”. Lesrègles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert decrédits provenant d’un autre programme de la mission.