ART. 29	N°II-CF435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF435
présenté par
M. Corbière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	100	
TV5 Monde	0	0	
Plan de défense de l’audiovisuel public(lignenouvelle)	100	0	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons la création d’un plande défense de l’audiovisuel public.
Nos inquiétudes sur l’avenir du service public de l’audiovisuelsont légitimes. Le dernier quinquennat a été celui de la casse etde l’austérité. Alors que la présidente de France.tv réclamait desmoyens supplémentaires, la réaction du Président Emmanuel Macron aété de qualifier le service public d’information de « honte pourla République ». Fermeture de France Ô en 2020, suppression dela redevance, principale source de revenus, et suppression de 1 500postes des salariés entre 2012 et 2022 chez France Télévision.
Encore aujourd’hui, la hausse du budget alloué à l’audiovisuel(seulement +3,09%) peine à compenser l’inflation ! Pire encore, lesconséquences de la suppression de la contribution à l’audiovisuelpublic (CAP) ne se font pas attendre. Une partie des créditsbudgétaires se retrouvent allouée à la compensation des « effetsfiscaux induits » par cette suppression de la redevance. Plusde 22 millions d’euros de crédits y sont alloués pour FranceTélévision, 21,7 millions pour France Médias monde, 19,7 millionspour Arte, etc. Au total, près de 79 millions d’euros sont comptésau budget de l’audiovisuel public, pour compenser les conséquencesd’une suppression à laquelle nous nous étions fermementopposés.
La hausse réelle du budget retombe alors à 0,9%, et entérine lavolonté de détricoter le service public de l’information. Il est eneffet plus simple de remettre le devoir de l’information entre lesmains des ultra riches, ces quelques hommes qui concentrent lesgrandes franchises médiatiques.
Un plan de défense de l’audiovisuel public viserait à garantirson financement et ses projets de développement, ainsi que delutter contre la dégradation des conditions de travail despersonnels.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons de transférer 100 euros en autorisations d’engagement et100 euros en crédits de paiement de l’action 01 du programme 845 –Institut national de l’audiovisuel vers un nouveau programmeintitulé “Plan de défense de l’audiovisuel public”. Les règles derecevabilité nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons legouvernement à lever le gage.