APRÈS ART. 40	N°II-CF440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF440
présenté par
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant son impact sur l’égalité entre les femmes et leshommes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La circulaire du 23 août 2012relative à la prise en compte dans la préparation des texteslégislatifs et réglementaires de leur impact en termes d’égalitéentre les femmes et les hommes prévoit qu’une étude d’impact surl’égalité entre les femmes et les hommes soit réalisée pourl’ensemble des projets de textes préparés par le Gouvernement.
Les projets de loi de finances échappent à ce dispositif.
Aussi, à l’heure où l’égalité entre les femmes et les hommes aété érigée en grande cause du quinquennat et alors que la crisesanitaire a agi comme un révélateur des inégalités de genre dansnotre société, les financements publics doivent impulser unevéritable évolution économique et sociale en matière d’égalitéentre les femmes et les hommes. L’argent public peut être unvéritable levier pour réduire les inégalités.
C’est dans cette optique que le Haut Conseil à l’Egalité plaidepour mobiliser l’éga-conditionnalité comme moteur de sortie decrise dans son avis « Vigilance égalité » du 11 juin.L’éga-conditionnalité est le fait de conditionner l’attribution desfonds publics ou des autorisations administratives au respect desrègles paritaires ou d’actions pour l’égalité entre les femmes etles hommes. Dans le contexte précis de la crise sanitaire etéconomique, et pour s’inscrire dans cette démarche, il aurait fallutenir compte de l’impact différencié des aides allouées par lespouvoirs publics sur l’emploi des femmes et les hommes.
Et ce, d’autant plus que le secteur des services où les femmessont surreprésentées parmi les employé.e.s a été particulièrementtouché.
Le présent amendement du groupe écologiste-NUPES a donc vocationà mesurer l’impact de ce budget de crise, en demandant auGouvernement une évolution précise secteur par secteur etdispositif par dispositif et ce dans un délai de trois mois aprèsla promulgation de la présente loi.