APRÈS ART. 40	N°II-CF447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF447
présenté par
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 31 décembre 2023, un rapport établissant le bilan del’expérimentation prévue par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre2020 de finances pour 2021 visant à lutter contre la précaritémenstruelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout ce qui touche au corps desfemmes est encore tabou aujourd’hui en France.
Règles, grossesse, fausses‑couches ou encore ménopause vont oupeuvent toucher les femmes au cours de leur vie, et sont des enjeuxà prendre en compte à part entière dans les politiquespubliques.
Bien que les menstruations ne soient pas choisies, lesprotections menstruelles sont encore inaccessibles, du fait de leurcoût, pour certaines femmes, mais peuvent également êtredangereuses pour la santé. Il est désormais connu que lesprotections menstruelles jetables notamment contiennent desproduits dangereux pour la santé : 1 % des filles et femmes peuventêtre touchées par un choc toxique et des effets à long‑termepeuvent être à déplorer. Plusieurs études ont mis en évidence destraces de produits cancérigènes comme du glyphosate ainsi que deperturbateurs endocriniens.
Il apparaît alors comme nécessaire d’interdire la présence decertains composants dans les protections menstruelles, nonseulement au niveau des matières premières mais également deséléments nécessaires à la transformation, à l’assemblage et aublanchiment de ceux‑ci. Toutes les composantes de ces protectionsdoivent également être indiquées sur les emballages des protectionspour des questions de transparence.
La précarité menstruelle est une composante de la santémenstruelle qui commence à être abordée en France depuis quelquesannées. Des rapports parlementaires ont été rédigés sur le sujet,comme le rapport des députées Laëtitia Romeiro Dias et BénédicteTaurine de 2020 ainsi que le rapport de la sénatrice PatriciaSchillinger de novembre 2019. Le gouvernement a par la suite prisla décision d’expérimenter la gratuité des protections menstruellespour les étudiantes, les femmes sans domicile fixe et les femmesdétenues pour la rentrée 2021.
Cependant, si ces expérimentations vont dans le bon sens, ilconvient de rappeler que de nombreuses femmes précaires sontexclues de cette gratuité, malgré un besoin équivalent d’accès àdes protections menstruelles : lieux d’accueil de femmes migranteset exilées, écoles, universités, foyers de jeunes travailleursadoma, prisons pour femmes, foyers d’accueil de femmes sansdomicile fixe, hébergements d’urgence pour femmes victimes deviolences,, centres de planification et d’éducation familiale(CPEF), centres de protection maternelle et infantile (PMI),hébergements d’urgence, centres d’accueil, bains douches,associations d’accueil… la liste est longue et non exhaustive.
Le présent amendement, inspiré par les travaux menés parl’ancienne députée Albane Gaillot, auteure d’une proposition de loisur le sujet (Proposition de loi nº 5175 pour une réelle prise encompte de la santé menstruelle) vise à dresser le bilan desdispositions prévues dans le projet de loi de financement de lasécurité sociale pour 2021.