ART. 27	N°II-CF449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF449
présenté par
M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	176 300 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	176 300 000	
TOTAUX	176 300 000	176 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter ladotation de l’allocation des demandeurs d’asile (ADA) alors que leGouvernement a acté une baisse drastique de 36 % par rapport àl’année dernière, amputant l’enveloppe de 176,3 millionsd’euros. 
Cette baisse drastique est un choixpurement politique et ne repose sur aucune donnéefiable. L’allocation des demandeurs d’asile est d’ailleurssystématiquement sous-budgétisé année après année. Une noted’analyse de la Cour des comptes sur le programme 303, datant del’année 2018, constate que l’exécution est systématiquementsupérieure aux prévisions de la loi de finances et qu’en ce sens,les autorités publiques semblent ne pas apprendre des annéesprécédentes. Pour la Cour des comptes, il faut se fonder sur desdonnées avérées et ajoute : « si la hausse non anticipéede la demande d’asile peut constituer un aléa de gestion justifiantla levée de la réserve, le caractère chronique de cettesous-évaluation relativise la portée de cette justification avancéepar l’administration ».
Il est ainsi à noter quedans le PLF 2023, le Gouvernement prévoit une baisseconséquente de l’ADA, tout en émettant l’hypothèse d’une poursuitede la reprise du flux de demandes d’asile observée en 2022. Le bleubudgétaire ne fait même pas mention des réfugiés ukrainiens quibénéficient de cette même allocation. 
Les demandeurs d’asile ont ledroit, au titre de la Directive européenne« Accueil » n° 2013/33/UE du 26 juin 2013,d’obtenir une allocation pour subvenir à leurs besoins essentielstels que les repas et l’hébergement. Les problèmes engendrés par lasous-budgétisation de l’ADA ne font qu’accroitre les difficultésquotidiennes de personnes en détresse et que la France al’obligation d’accueillir et de traiter avecdignité. 
Ainsidans le cadre du programme « intégration et accès à la nationalité française », les crédits sontprélevés sur les actions suivantes sont prélevés :
-Action 12 : Intégration des étrangersprimo-arrivants : 50 millions d’euros (AE et CP)
-Action 11 : Accueil des étrangers primoarrivants : 50 millions d’euros (AE et CP)
- Action 15 : Accompagnement desréfugiés : 76,3 millions d’euros (AE et CP)
Dans le cadre du programme « immigration et asile », les crédits sont affectés à l’action suivante :
- Action 2 du programme 303 « garantie de l’exercice du droit d’asile » : 176,3 millions d’euros (AE et CP). L’action 2 comporte l’allocation de demandeurs d’asile (ADA) que cet amendement vise à augmenter.
Eu égard aux règles de recevabilitédes amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances,il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dansun programme par une baisse de dotation dans un autre. La baisse duprogramme « Intégration et accès à la nationalitéfrançaise » ne reflète en rien l’avis de l’auteur del’amendement.