ART. 27	N°II-CF452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF452
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas et Mme Pasquini
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	356 700 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	356 700 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	356 700 000	356 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lesbudgets alloués à l’hébergement d’urgence.
L’hébergement d’urgence s’adresse aux personnes sans domiciledans une situation de détresse médicale, psychologique ou sociale.Des milliers de familles qui dorment à la rue se tournent, en vain,vers ces dispositifs faute de moyens et d’hébergement suffisant.Les prévisions du gouvernement dans le Projet de loi de finances(PLF) 2023 sont largement en-deçà de ce qui est nécessaire pourassurer à toutes et à tous un accueil inconditionnel. Le bleubudgétaire relatif à la mission « hébergement, parcours versle logement et insertion des plus vulnérables » indique queles crédits ouverts en 2023 financeront 186 000 placesd’hébergement d’urgence alors qu’on en dénombre 200 000 en 2022.Une baisse de 14 000 places alors que les moyens sont déjàlargement insuffisants pour protéger les plus vulnérables cetteannée. Le gouvernement avance des difficultés de gestion et deprévision qui sont infondées : « le dispositifd’hébergement généraliste doit faire face à des flux migratoiresdifficilement maîtrisables et très sensibles à la conjoncture. Laprise en charge de familles avec des enfants en bas âge rendnécessaire une certaine adaptation du parc » (page 21 du bleubudgétaire). Non seulement les prévisions de l’OFPRA permettent deplanifier les flux migratoires, à l’exception d’évènementsgéopolitiques majeurs, mais ces flux suivent des cycles répétées àtravers les années. Il n’est donc pas nouveau que la France doitaccueillir dignement des familles avec des enfants en bas âge. Enréalité et au même titre que pour l’allocation des demandeursd’asile (ADA) qui est systématique sous-budgétisée, les placesd’hébergement d’urgence sont systématiquement sous-dotées. De plusles associations sur le terrain alertent continuellement legouvernement et sont en capacité d’évaluer les besoins réels. Lecollectif associatif Fédération des acteurs de la solidarité (FAS)ainsi que la Fondation Abbé Pierre se sont d’ailleurs alarmés d’untel budget 2023. Lors d’un décompte effectué le 19 septembre 2022,le Samu social a comptabilisé plus de 6.300 personnes qui n’ont paspu trouver une solution d’hébergement. Une tribune rassemblant unlarge collectif associatif ainsi que des députés s’indignent queplus de 2000 enfants dorment à la rue. Ces enfants finissent dansdes squats ou des bidonvilles et sont privés de leur droitfondamental à un hébergement.  
Le gouvernement a choisi délibérément de fermer desplaces d’hébergements d’urgence, estimant que les personnesdevaient être orientées vers un logement durable. S’il n’est pascontestable qu’il est préférable d’être loger de manière pérenne,ces deux logiques ne peuvent se substituer l’un à l’autrealors que des milliers de personnes dorment aujourd’hui dehors. La logiquedu PLF 2023 est donc hautement contestable : la suppressiondes places d’hébergement d’urgence vont pousser encore davantage devulnérables à la rue, sans que les autorités publiques soient encapacité de les loger durablement.
CCet amendement consiste donc en des créditsupplémentaires. Selon la Fédération des acteurs de la solidarité(FAS), la ligne budgétaire de l’hébergement d’urgence devrait êtreportée au niveau de 1,6 milliards d’euros, soit une augmentation de356,7 millions d’euros. 
Ainsi dans le programme 135 “Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitaté b e r g e m e n t , p a r c o u r s v e r s l e l o g e m e n t e t i n s e r t i o n d e s p e r s o n n e s v u l n é r a b l e s”, les crédits sont prélevés sur les actions suivantes :
- A c t i o n  01 – Construction locative et amélioration du parc : 3 0 m i l l i o n s d ’ e u r o s ( A E e t C P )
- Action 04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction : 226,7 millions d’euros (AE et CP)
- Action 07 – Urbanisme et aménagement : 130 millions d’euros (AE et CP)
construction
Dans le programme 177 “hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables”, les crédits sont affectés à l’action suivante :
-Action 12 : hébergement et logement adapté : 356,7 millions d’euros (AE et CP). Les fonds destinés à l’hébergement d’urgence sont compris dans l’action 12 du programme 177 et sont augmentés de 356,7 millions d’euros afin de pouvoir assurer 14 000 places supplémentaires et atteindre le nombre de 200 000 places. (98,5 %)
Hébergement et logement adapté
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de ladeuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligationde compenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. La baisse du programme”Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat” ne reflète enrien l’avis de l’auteur de l’amendement et correspond à une simple obligation d’écriture des amendements parlementaires. Le gouvernement doit abonder la mission en conséquence afin d’éviter un transfert de crédit pénalisant l’action nécessaire d’un autre programme.