ART. 27	N°II-CF454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF454
présenté par
M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	40 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	40 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit uneaugmentation du budget alloué au plan Logement d’abord.
Le plan Logement d’abord vise à proposer un logement à despersonnes sans abri en privilégiant des solutionspérennes. L’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvreset organismes privés sanitaires et sociaux) appelle le gouvernementà une relance forte du programme. Au-delà des simples intentions,cet engagement doit se traduire dans le projet de loi de finances(PLF). Si le budget 2023 prévoit une augmentation de 40 millionsd’euros dans le but de financer 2500 places supplémentaires, ellessont toujours insuffisantes par rapport aux besoins selon lesassociations sur le terrain. Elles sont d’autant plus insuffisantesque l’hébergement d’urgence est saturée par un manque chronique demoyens financiers. 
Le gouvernement a choisi délibérément de fermer des placesd’hébergements d’urgence, estimant que les personnes devaient êtreorientées vers un logement durable. S’il n’est pas contestablequ’il est préférable d’être loger de manière pérenne, ces deuxlogiques ne peuvent se substituer l’un à l’autre alors que desmilliers de personnes dorment aujourd’hui dehors. La logique du PLF 2023est donc hautement contestable : la suppression des placesd’hébergement d’urgence vont pousser encore davantage devulnérables à la rue, sans que les autorités publiques soient encapacité de les loger durablement.
Ainsi dans le programme 112 “impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire”, les crédits sont prélevés à l’action suivante :
-Action 13 : Soutien aux opérateurs : 40 millions d’euros (AE et CP)
13 – Soutien aux Opérateurs
Dans le programme 177 “hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables”, les crédits sont affectés sur l’action suivante :
- Action 12 “hébergement et logement adapté” : 40 millions d’euros (AE et CP). Ces fonds supplémentaires seront alloués à davantage de l o g e m e n t dispositifs développant des modes de logement adapté, qui permettent  556,5 M€ (AE=CP) Les crédits financent le fonctionnem ent de différentes formes de logement adapté, qui permettent de mettre en œuvre la stratégie du Logement d’abord.n proposant
Eu égard aux règles de recevabilitédes amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances,il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dansun programme par une baisse de dotation dans un autre. La baisse duprogramme “Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire t” ne reflète en rien l’avis del’auteur de l’amendement.  et correspond à une simple obligation d’écriture des amendements parlementaires. Le gouvernement doit abonder la mission en conséquence afin d’éviter un transfert de crédit pénalisant l’action nécessaire d’un autre programme.