AVANT ART. 41:	N°II-CF455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF455
présenté par
M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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AVANT L’ARTICLE 41:
Mission « Cohésion des territoires »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.