ART. 27	N°II-CF456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF456
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	33 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Renforcement exceptionnel de la dotation de continuitéterritoriale(ligne nouvelle)	33 000 000	0	
TOTAUX	33 000 000	33 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pallier legel de la dotation de continuité territoriale (DCT) depuis 2009afin d’apporter un soutien décisif à la Collectivité de Corse quifait face à une inflation sans précédent. 
Les amendements visant à modifierle code général des collectivités territoriale pour pourmettre fin à ce gel étant irrecevables, cet amendement de créditscrée un nouveau renforcement exceptionnel de la DCT pour 2023 pourun montant supplémentaire de 33 millionsd« euros. Concrètement, ce renforcement estindispensable, il part du constat que le montant stagne de laDTC ne permet pas de faire face à l’inflation, en particulier leshausses liés à l’énergie dans les transports maritimes etaériens. 
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé, sur la mission« Relations avec les collectivités territoriales » à lacréation d’une ligne nouvelle « Renforcement exceptionnel dela dotation de continuité territoriale » dotée de 33M enAE et CP et à la diminution d’un même montant de 33M en AE et CPsur l’action 05 du programme 119. Les auteurs de cetamendement ne souhaitent pas cette baisse et demandent auGouvernement de lever le gage.