ART. 27	N°II-CF459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF459
présenté par
M. Lenormand, Mme Bassire, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	3 600 000	
dont titre 2	0	3 600 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Fonds d’accélération pour le soutien à la transitionénergétique dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon(Fast SPM)(ligne nouvelle)	3 600 000	0	
TOTAUX	3 600 000	3 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclurepleinement la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM) dansla transition énergétique à travers un dispositif adhoc Fonds d’accélération pour le soutien à la transitionénergétique dans la collectivité deSaint-Pierre-et-Miquelon  « Fast-SPM ». Ce fondsaura pour objet de permettre à la collectivité d’apporter unsoutien budgétaire décisif aux entreprises opérant des rénovationsénergétiques pour lutter contre les passoires thermiques.
Ce dispositif exceptionnel sejustifie à plusieurs égards : 
1/ Le constat d’un parc conséquent,à l’échelle du territoire, de passoires thermiques. La collectivitéa dénombré près de 120 anciennes habitations nécessitant destravaux de réhabilitation thermique complets. Le coût est del’ordre de 100 000 euros par rénovation, trop élevé pour lesfoyers, notamment les plus précaires.
2/Compte tenu des conditionsclimatiques de l’archipel et de l’explosion des coûts des énergiesqui impactent lourdement le budget des ménages, il est importantd’accélérer cette stratégie de rénovations énergétiques.
3/ Les spécificités fiscales de SPMfont que les crédits d’impôts existant en France continentale enfaveur des entreprises réalisant des travaux de rénovationénergétique ne sont pas applicables. Dès lors, ces entreprises nebénéficient pas d’une déduction pour les investissementsréalisés ; certains crédits d’impôts ont un taux allantjusqu’à 30 % en métropole... il y a donc une différence detraitement fiscal qui nuit à SPM.
4/ Inclure les territoiresultramarins doit être une priorité pour éviter d’accroître encoreun peu plus les fractures territoriales. En outre, cet appui del’État viendrait se superposer à des efforts déjà engagés par lacollectivité (à hauteur de 7,680M d’euros).
En ce sens, il est proposéd’instituer un fonds pour tenir compte de ces particularismes,pour s’inspirer des montants retenus par les CI en Francecontinentale, cette aide pourrait être de 30 % desinvestissements engagés. Soit 30 % de 100 000 euros pour120 maisons à rénover. Le dispositif FAST-SPM serait ainsi doté de3,6 millions d’euros, une dépense verte ciblée et raisonnable pourl’État qui permettrait à Saint-Pierre-et-Miquelon de s’inscrirepleinement dans l’effort national pour la transitionénergétique.
En ce sens, cet amendement procèdeà :
1) La création d’un programme« Fonds d’accélération pour le soutien à la transitionénergétique dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon(Fast SPM) » doté de 3,6M en AE et CP ht2
2) La diminution d’un même montantde 3,6 millions d’euros AE et CP t2 sur l’action 02 duprogramme 138. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucuncas cette baisse, qui ne vise qu’à assurer la recevabilitéfinancière de l’amendement, ils demandent donc au Gouvernement delever ce gage.