ART. 27	N°II-CF46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF46
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	5 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	5 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à allouer 5 millions d’eurossupplémentaires à l’action « Gestion équilibrée et durable desterritoires » afin de renforcer le contrôle des structures enmatière de foncier agricole. Cette somme correspond à uneestimation d’un ETP par département.
Le renouvellement des générationsest une condition sine qua non pour assurer la sécurité et laqualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutéeéconomique et environnementale dans l’agriculture et aménagerl’ensemble du territoire.
Cette priorité nationale repose surun outil majeur : la régulation du marché foncier. Les règlesqui le régissent doivent rendre possible la liberté d’entreprendre« pour tous » et garantir l’usage du foncier comme celuid’un bien commun dans la durée. Une politique des structuresresponsable doit privilégier le facteur humain au jeu des capitaux,favoriser la diversité au détriment des monopoles. C’est le sens du« pacte foncier » qui, depuis les années 1960, établit unéquilibre entre la propriété et le travail et unit la France à sonterroir.
Fondée sur la dérive individualistede la course à l’agrandissement, un relâchement du contrôle, desfailles législatives et l’arrivée de fonds spéculatifs à partir de2008, une « libéralisation » est à l’œuvre dans notrepays depuis une décennie. Ces désordres risquent de devenirexponentiels et ont d’ores et déjà un effet sur la compétitivité denotre agriculture. L’enrichissement de quelques-uns se traduit parun appauvrissement collectif. Les spécialisations excessives qui endécoulent ont des effets négatifs sur le plan agronomique.
Notre conviction profonde est qu’iln’y aura pas d’agroécologie sans relève et qu’une relève estimpossible sans une politique foncière juste.
Il y a quelques années, lesinvestisseurs chinois lors des opérations d’achat de terresfrançaises ont joué le rôle de « lanceursd’alerte » : ils ont en quelque sorte été « l’arbrequi révèle la forêt » d’un délitement éthique de nospolitiques foncières. C’est notamment le cas du détournement dutravail à façon et du phénomène sociétaire (qui, malgré la loi du23 décembre 2021, demeure insuffisamment régulé).
Avec prudence, nous plaidons pourque la vigilance sur les usages du sol ne nous distraie pas decelle que nous devons avoir sur sa propriété. Sur le temps long, lastructure de la propriété foncière a inéluctablement desconséquences sur l’équilibre de notre société et notre rapport à lanature.
Ce combat pour la terre fait écho àde nombreux travaux scientifiques, comme l’étude prospectiveAgrimonde-Terra, élaborée en 2016 par des scientifiques de l’INRAet du CIRAD avec l’appui d’experts internationaux, qui met en avantl’enjeu capital de la sauvegarde et de la partition des sols pournourrir 10 milliards d’êtres humains en 2050 : tous lesscénarios étudiés « impliquent de garantir un accès à la terrepour toutes les structures agricoles et de prendre en compte lesdynamiques de développement rural » (Agrimonde-Terra, 2016,Étude prospective sur l’usage des terres et la sécurité alimentaireà 2050 - résumé).
Ce combat pour la terre s’inscritdans l’esprit des États généraux de l’alimentation qui ont mis enavant l’urgence de régulations : « la santé dans sonacception la plus large doit être protégée ainsi quel’environnement dans ses différents compartiments (eau, air, sol,biodiversité), en faisant de cette performance sanitaire etenvironnementale un levier de performance économique » etgarantissant les cycles de fertilité (Atelier 11 des États générauxde l’alimentation, « Réussir la transition écologique etsolidaire de notre agriculture en promouvant une alimentationdurable »).
Ce combat pour la terre enfin estune réponse à l’état d’urgence formulé dans deux rapports publiés àquelques semaines d’intervalle à l’automne 2018 par l’Organisationdes Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et parle Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat(GIEC) : alors que la première tire la sonnette d’alarme surles conséquences dramatiques du changement climatique sur la faimdans le monde et la progression de la sous-nutrition, le secondconfirme le rôle majeur des sols dans la résilience climatique.
Cet amendement s’inscrit dans lecadre de l’appel que nous avons lancé collectivement avec 18organisations (syndicats, collectivités et ONG environnementales),en faveur d’une loi de partage et de protection des terresagricoles.
Voici la liste des 9 propositionsformulées dans le cadre de l’appel pour une nouvelle loifoncière :
1. Inscrire dans la loi le principeselon lequel le sol, comme les autres ressources naturelles, est un« élément du patrimoine commun de la Nation ».
2. Réguler l’ensemble des marchésfonciers en assurant leur transparence, leur contrôle et leurorientation sur l’usage et la propriété.
3. Permettre un accès à la terre àla nouvelle génération grâce au partage, au portage et aufinancement du foncier agricole.
4. Préciser le statut de l’actifagricole et celui du fermage dans sa dimension sociale etenvironnementale.
5. Tendre vers l’objectif de zéroartificialisation nette avec des règles d’urbanisme cohérentes etune fiscalité qui limite la spéculation.
6. Moderniser et démocratiser lesinstruments de prospective et de mise en œuvre des politiquesfoncières.
7. Créer les conditions favorablesau développement de l’agroécologie permettant une nourriture dequalité pour tous, la protection de la biodiversité et la luttecontre le changement climatique (notamment via la captation carbonedes sols).
8. Défendre un ambitieux programmede recherche sur la santé des sols à l’échelle de l’Unioneuropéenne, en appui à la future Politique Agricole Commune.
9. Lancer, au nom de la paix, unplaidoyer pour un traité onusien visant à lutter contrel’accaparement des terres.
Dans l’attente de cette grande loifoncière pour le XXIe siècle, le présent amendement propose donc, àdroit constant, de renforcer le contrôle des structures par lesservices de l’État.
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
- l’Action 24 du Programme 149 estabondée à hauteur de 5 millions d’euros.
- les crédits de l’Action 01 duProgramme 215 sont diminués à hauteur de 5 millions d’euros.