ART. 27	N°II-CF466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF466
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, rapporteure M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, rapporteure Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 100 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 100 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 100 000 000	1 100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreopérante l’interdiction de location des passoires thermiques encréant une aide spécifique à la rénovation, conditionnée àl’atteinte d’un niveau bâtiment basse consommation (BBC) ouéquivalent et ciblée sur les propriétaires bailleurs privés d’unlogement de la classe F ou G dont le niveau de revenus est comprisentre les 1er et 4e déciles. Cette prime additionnelleversée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) leur permettraitde bénéficier d’un reste-à-charge zéro.
 
L’interdiction de location des logements énergivores va entrer envigueur à partir de 2023, en commençant par une fraction deslogements les plus consommateurs de la classe G (environ 191 000logements) du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et avecdes échéances en 2025 (classe G), 2028 (classe F) et 2034 (classeE). Cette mesure clef va permettre de diminuer la consommationénergétique du parc de logements, alors que près de 39 % des5,2 millions de passoires thermiques (classes F et G) au niveaunational font partie du parc locatif (privé et social), et delutter contre la précarité énergétique, alors que plus d’un quart(28 %) des passoires du parc locatif sont occupées par desménages du premier quintile de revenus.
 
Afin d’opérationnaliser la mise en œuvre de cette interdiction, lespropriétaires bailleurs privés, en particulier les plus modestes(environ 167 000 logements), ont besoin d’un soutien financier etd’un accompagnement accru.
Pour ce faire, il est nécessaire derendre plus attractives, à la fois en termes de financementd’accompagnement, les différentes aides et primes versées parl’ANAH pour les propriétaires bailleurs précaires, notamment depuisla disparition du Crédit d’Impôt Transition Énergétique.
 
Toutefois, par mesure de justice sociale, étant donné que lespropriétaires bailleurs font déjà partie des ménages les plussoutenus pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique,il est indispensable de conditionner ce soutien accru à l’atteinted’une rénovation au niveau BBC ou équivalent, ou bien a minima« performante », et d’aider en priorité les propriétairesbailleurs privés les plus modestes détenant des passoiresthermiques.
 
L’amendement procède ainsi aux mouvements de créditssuivants :
 
- majorer de 1 100 000 000 euros les crédits de l’action 02« Accompagnement transition énergétique » du programme174 « Énergie climat et après-mines » ;
 
- minorer de 1 100 000 000 euros les crédits de l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructureset services de transports »
 
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203 maisuniquement de respecter les conditions de recevabilité financière.Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en casd’adoption de l’amendement.
 
Cet amendement est issu de discussions avec l’association CLER -Réseau pour la transition énergétique et le Réseau ActionClimat.