ART. 27	N°II-CF467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF467
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, rapporteure M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, rapporteure Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	500 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	500 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, la production de chaleurreprésente la moitié des consommations d’énergie. Elle reposeencore principalement sur les énergies fossiles importées etémettrices de gaz à effet de serre, alors que notre pays nemanque pas d’alternatives.
La loi relative à la transitionénergétique pour la croissance verte (LTECV) prévoit que la Franceatteigne 32 % d’énergies renouvelables dans son mixénergétique et multiplie par 5, par rapport à 2012, les quantitésde chaleur et de froid renouvelables et de récupérationlivrées, d’ici 2030.
Concernant la chaleur renouvelable,l’État a confié à l’ADEME, depuis 2009, la gestion du Fonds Chaleurafin de massifier sur le territoire, les installations deproduction de chaleur renouvelable et de récupération et audéveloppement des réseaux de chaleur qui leur sont liés. Durant lapériode 2009‑2020, ce Fonds a été doté de 2,6 milliards € poursoutenir plus de 6 000 réalisations représentant 9,4 milliards € detravaux et une production totale de chaleur renouvelable de 35,5TWh/an (soit plus de 3 millions tep/an). Il a d’ailleurs étéreconnu pour son efficacité par la Cour des Comptes.
 
Pour autant, les investissements et la dynamique de développementde la chaleur renouvelable restent insuffisants pour atteindre nosobjectifs énergétiques.
 
Le présent amendement vise ainsi à doter l’ADEME de 500 millionsd’euros supplémentaires, à destination du Fonds chaleur, pouraccentuer le déploiement de projets de réseaux de chaleurrenouvelable, en particulier pour les villes de moins de 50 000habitants, via le programme « une ville, unréseau ».
 
L’amendement procède ainsi aux mouvements de créditssuivants :
 
- majorer de 500 000 000 euros les crédits de l’action 12« Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie(ADEME) » du programme 181 « Prévention desrisques » ;
 
- minorer de 500 000 000 euros les crédits de l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructureset services de transports ».
 
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203 maisuniquement de respecter les conditions de recevabilité financière.Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en casd’adoption de l’amendement.
 
Cet amendement est issu de discussions avec l’associationAMORCE.