ART. 27	N°II-CF468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF468
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, rapporteure M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, rapporteure Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 500 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	500 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	3 000 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000 000	3 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder leFonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires, aussi appelé « Fonds vert », à hauteur de 3milliards d’euros, pour soutenir les collectivités territorialesface à la crise énergétique et les accompagner dans la transitionécologique.
 
Il est urgent de mettre en place un soutien financier pérenne pouraider les collectivités, qui font face à une situationstructurellement complexe, qui s’aggrave depuis des années. Lescollectivités sont en effet confrontées à de nouvelles dépenses auregard des nouvelles compétences qui leur sont attribuées,notamment en matière de transition écologique : mise en œuvredes contrats de relance et de transition écologique (CRTE),atteinte des objectifs climat-énergie, et de l’objectif zéroartificialisation nette... Pourtant, alors que les attentes quant àleur action ne cessent d’augmenter et que l’urgence climatique etsociale s’accélère, les financements étatiques ne suiventpas : tantôt ils stagnent, tantôt ils diminuent. Or sansfinancement pérenne et adéquat, tous ces objectifs resteront àl’état d’intention et ne se concrétiseront jamais sur leterrain.
 
A cela s’ajoutent la crise actuelle qui renforce cette situationdéjà tendue. Avec l’inflation généralisée et la flambée des prix del’énergie, de multiples alertes remontent des collectivitésterritoriales.
 
Le Fonds vert est une première réponse positive, puisqu’il débloquedes crédits pour la transition, donnant aux collectivités un appuiet une plus grande visibilité. Néanmoins et malgré la nouvelleaugmentation de 500 millions d’euros annoncée par le Gouvernement,il reste encore bien en-deçà des besoins réels pour la transitiondans les territoires, chiffrés par l’Institut de l’Économie pour leClimat (I4CE) à 7,5 milliards d’euros par an pour le bloc communal,et à 10 milliards pour l’ensemble des collectivités.
 
Le rehaussement du Fonds vert s’impose donc pour répondre demanière adéquate aux besoins des collectivités pour la transition.À long terme, il leur donnera les moyens de répondrestructurellement aux enjeux de la transition. À court terme, illeur permettra de répondre aux crises qu’elles traversent, enaccélérant par exemple l’investissement massif dans la rénovationdu bâti pour favoriser l’efficacité énergétique des bâtiments et laréalisation d’économies d’énergies.
 
L’amendement procède ainsi aux mouvements de créditssuivants :
 
- majorer de 3 000 000 000 euros les crédits de l’action 01« Performance environnementale » du programme 380« Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires » ;
 
- minorer de 500 000 000 euros les crédits de l’action 02« Accompagnement transition énergétique » du programme174 « Énergie, climat et après-mines » ;
- minorer de 2 500 000 000 euros les crédits de l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructureset services de transports ».
 
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser les programmes 174 et203 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gageen cas d’adoption de l’amendement.
 
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau ActionClimat.