ART. 27	N°II-CF469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF469
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	1 500 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 500 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettreen place une politique de résorption de l’habitat indigne à lahauteur des enjeux, avec un rythme annuel de mise aux normes de 60000 logements et la création d’une agence nationale des travauxd’office, comme recommandé par la Fondation Abbé Pierre.
Le drame de la rue d’Aubagne àMarseille a mis en lumière un manque de moyens financiers maisaussi humains. Cinq ans plus tard, la dynamique de lutte contrel’habitat indigne n’est toujours pas lancée et potentiellement plusde 1 300 000 personnes sont toujours contraintes de vivre dans desconditions dangereuses pour leur santé et leur sécurité. 
L’habitat indigne concerne entre450 000 à 600 000 logements et ne se limite pas aux grandesagglomérations mais touche l’ensemble du territoire français, deszones rurales reculées au périurbain. Ce phénomène est laconséquence d’une crise du logement qui persiste et qui alimente un« sous-marché » où les marchands de sommeil n’hésitentpas à exploiter les difficultés d’accès au logement des plusprécaires.
Seule une réponse forte de lapuissance publique permettra de rétablir ces locataires etpropriétaires-occupants dans leurs droits et leurdignité. 
Le présent amendement viseainsi à déléguer à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) denouvelles missions et moyens afin d’assurer le rôle d’agencenationale des travaux d’office qui, sur délégation de l’autoritécompétente, pourra assurer le financement, la maîtrise d’ouvrage etle recouvrement. Elle assurera également des missionsd’accompagnement et d’ingénierie auprès des services déconcentréset des collectivités, notamment pour celles nécessitant un soutientechnique. Enfin, elle pourra mutualiser au niveau national lesmoyens nécessaires à la réalisation des mesures de policeadministrative. La création de cette agence nationale des travauxd’office est évaluée à 20 millions d’euros et les besoins eninvestissement pour la mise aux normes annuelles de 60 000logements à 1.5 milliard d’euros supplémentaires. 
L’amendement procède ainsi auxmouvements de crédits suivants : 
- majorer de 1 500 000 000 eurosles crédits de l’action 03 « Lutte contre l’habitatindigne » du programme 135 « Urbanisme, territoire etamélioration de l’habitat » ;
- minorer de 1 500 000 000 eurosles crédits de l’action 01 « Aides personnelles » duprogramme 109 « Aide à l’accès au logement ». 
Naturellement, il ne s’agit pas depénaliser le programme 109 mais uniquement de respecter lesconditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc augouvernement de lever le gage en cas d’adoption del’amendement.
Cet amendement est issu dediscussions avec la Fondation Abbé Pierre.